Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la remise en cause récente de la position administrative jusqu'ici occupée par le professeur élu président de la Société des agrégés. Il craint que le non-renouvellement de sa mise à disposition auprès de la Société des agrégés ne traduise un certain mépris vis-à-vis de ces enseignants de valeur. La remise en cause de cette unique mise à disposition est à mettre en parallèle avec le traitement réservé à d'autres organismes qui conservent plusieurs centaines d'enseignants mis à disposition pour une longue durée. Parallèle que n'avait pas manqué de souligner le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la situation et la gestion des personnels enseignants intitulé : " Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir ". Cette différence de traitement initiée par les plus hautes instances du ministère est très mal perçue par les agrégés. Tous les arguments ministériels peuvent être contestés et ce, tant d'un point de vue juridique que du simple respect de l'équité la plus élémentaire. Les mises à disposition antérieures de Mme la présidente ne font pas obstacle à un renouvellement, son prédécesseur avait été complètement déchargé de service puis mis à disposition pendant vingt ans environ, de plus, de très nombreuses mises à disposition sont actuellement renouvelées au profit de personnels qui occupent cette situation depuis plus longtemps. Toujours selon le ministère, il ne serait plus envisagé d'accorder de mises à disposition à des associations anciennes mais seulement, et pour les aider, à des associations " débutantes ", or le secrétaire général d'une association créée en 1866 reconnaît qu'il bénéficie de 200 mises à disposition. Si les critères de mises à disposition sont purement idéologiques, il convient de l'indiquer clairement, cela éviterait bien des discours hypocrites. L'un des arguments invoqués fait état des moyens financiers de l'association quant à la rémunération de son président, mais dans le même temps, le ministre refuse de prendre en compte l'offre de la Société des agrégés de l'université de rembourser au ministère le traitement de la présidente et les charges patronales afférentes. Il demande si le dossier va être réexaminé favorablement afin de permettre un renouvellement de la mise à disposition.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/10/1999
Réponse. - La société des professeurs agrégés de l'université a bénéficié, jusqu'en septembre 1998, de la mise à disposition d'un poste d'enseignant qui était traditionnellement dévolu au président de l'association. Or, depuis 1991, aucun acte administratif réglementaire ne venait sanctionner la situation de ce fonctionnaire. Par ailleurs, les indemnités perçues par la présidente ne répondaient pas aux critères de la réglementation statutaire prévue par le décret nº 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et qui prévoit une indemnisation des fonctionnaires mis à disposition limitée aux seuls frais et sujétions. Tirant les conséquences de cette situation, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a proposé à la présidente d'être détachée auprès de son association. Cette solution, juridiquement satisfaisante, lui aurait permis de continuer à percevoir ses émoluments. La société des professeurs agrégés de l'université n'a pas souhaité donner une suite favorable à cette proposition et a déposé un recours contentieux contre la décision de suppression de sa mise à disposition. Cette affaire devrait prochainement être jugée.
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