Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'avenir de Mayotte. En effet, les habitants de cette île française de l'océan Indien, qui ont exprimé à plusieurs reprises leur souhait de rester dans la République, attendent depuis de longues années d'être consultés sur l'avenir institutionnel de leur territoire, comme cela avait été prévu. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et quelles suites il entend donner aux conclusions du groupe de réflexion dirigé par M. François Bonnelle, qui proposait cinq schémas possibles pour l'avenir de cette île. Il est clair que le silence observé par le Gouvernement n'est pas sans inquiéter les Mahorais, qui aimeraient que l'avenir institutionnel de leur île bénéficie de la même attention que celle portée à la Nouvelle-Calédonie.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 13/07/2000
Réponse. - Au cours de son histoire, Mayotte a toujours afirmé sa volonté de demeurer française. L'appartenance de Mayotte à la République française est strictement conforme aux principes fondamentaux reconnus par la constitution, notamment le dernier alinéa de l'article 53 qui dispose : " Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. " En effet, le 22 décembre 1974, à l'occasion de l'organisation de la consultation sur l'accession du territoire français des Comores à l'indépendance, par 63 % des suffrages exprimés les Mahorais ont refusé de quitter la République française. La loi nº 75-1337 du 31 décembre 1975 consacre l'accession des Comores à l'indépendance. Saisi du texte de cette loi, le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionalité de la cession du territoire des Comores et considéré que Mayotte doit être regardée comme un teritoire, au sens de l'article 53, dernier alinéa, de cette constitution et ne peut, en conséquence, quitter la République française sans le consentement de sa population. Enfin, la Haute juridiction a jugé que la constatation de l'appartenance d'un territoire à la République ne peut être faite que dans le cadre de la Constitution, nonobstant toute intervention d'une instance internationale et que, en l'espèce, la loi qui lui était soumise ne mettait en cause aucune règle du droit international. Une deuxième consultation de la population mahoraise fut organisée le 8 février 1976 sur l'appartenance de Mayotte à la République française : 99,4 % des suffrages exprimés se portèrent en faveur du maintien de Mayotte au sein de la République française. Par ailleurs, les électeurs mahorais ont, le 11 avril 1976, exprimé leur volonté de voir leur île devenir un département d'outre-mer, choix qui n'était pas proposé à leur décision, par 80 % des suffrages exprimés (sous forme de bulletins sauvages), le statut de territoire d'outre-mer ne recueillant que 90 voix sur 17 384 votants (soit 0,51 % des votants et 2,53 % des suffrages). Le législateur a décidé, en 1976, d'ériger Mayotte en collectivité territoriale de la République. Ainsi, la loi nº 76-1212 du 24 décembre 1976, conçue à titre transitoire, prévoit en son article premier une consultation de la population sur la question de la transformation de Mayotte en département ou sur l'adoption d'un statut différent. Ce délai a été porté à 5 ans par l'article 2 de la loi nº 79-1113 du 22 décembre 1979. Un projet de loi déposé le 20 décembre 1984 envisageait une nouvelle consultation des électeurs de Mayotte sur l'appartenance de l'île à la République. Ce projet ne fut jamais discuté et est devenu caduc en mars 1986. En 1988, le Gouvernement a ouvert des discussions avec les élus mahorais. Elles ont abouti à un accord conclu à Paris le 4 août 1999 ; soumis à la consultation du conseil général et des conseils municipaux, cet accord a été approuvé par 14 conseillers généraux sur 19 et par 16 des 17 communes ; il a été solennellement signé le 27 janvier dernier à Paris et publié le 8 février au Journal officiel. C'est sur ce texte que les Mahorais auront à se prononcer le 2 juillet 2000, soit avant la date du 31 juillet 2000, comme le prévoit la loi nº 2000-391 du 9 mai 2000, organisant une consultation de la population à Mayotte. Si les Mahorais approuvent l'accord, les orientations qu'il contient serviront de base à l'élaboration du projet de loi organisant le statut de Mayotte. Mayotte se verrait ainsi dotée d'un statut de " collectivité départementale ". L'accord prévoit qu'en 2010, sur proposition du conseil général, le Gouvernement pourra soumettre au Parlement un projet d'évolution de ce statut.
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