Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les contraintes imposées aux gestionnaires des voies de circulation par l'arrêté du 20 juin 1991 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. Les dispositions qui y sont prescrites sont applicables, au plus tard, le 20 juin 2001. Or, elles s'avèrent extrêmement lourdes, tant en ce qui concerne la mise aux normes des feux tricolores, nécessitant souvent des travaux de terrassement importants, qu'en ce qui concerne les aménagements d'îlots et les modifications de voirie, impliquant parfois une restructuration très lourde des carrefours concernés. L'accroissement constant des charges auxquelles les collectivités ont à faire face, notamment du fait d'une réglementation de plus en plus contraignante, devient de plus en plus difficilement supportable. En conséquence, il lui demande s'il envisage de reporter d'au moins cinq ans, l'obligation de mise en conformité prescrite par l'arrêté du 20 juin 1991.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/10/1999
Réponse. - La réglementation relative à la signalisation tricolore a été modifiée en 1991 (arrêté du 20 juin 1991 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et arrêté du 21 juin 1991 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière) à la suite d'un travail d'analyse de la sécurité aux carrefours à feux mené avec les représentants des villes, compte tenu du nombre élevé d'accidents corporels constatés sur ces intersections. L'objectif a donc été de renforcer certaines contraintes de fonctionnement des feux tricolores en faveur de la sécurité. Les principales mesures nouvelles ont consisté à imposer certaines règles pour protéger plus strictement les usagers les plus vulnérables que sont les piétons, mais aussi à instituer des contrôles du fonctionnement effectif des feux pour éviter, par exemple, l'allumage simultané au vert des feux sur tous les accès ou l'absence totale du feu rouge sur une entrée. La mise en conformité des carrefours à feux avec le livre Ier - 6e partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, conduit à l'installation de matériels conformes aux normes de sécurité établies au niveau national, puis européen, ces dernières années, avec un délai maximum de dix ans pour les aménagements et équipements existants. Ces équipements apportent, outre leurs capacités à assurer une meilleure sécurité de fonctionnement, des améliorations sensibles en matière de fiabilité et de longévité et permettent de télésurveiller et de télémaintenir les installations, ce qui constitue un gain notable pour les maîtres d'ouvrage. Beaucoup de grandes agglomérations, mais aussi de villes de taille réduite ont programmé soigneusement cette rénovation et auront achevé la mise en conformité lors de l'échéance de 2001. Cependant, d'après une enquête menée par un service technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement auprès de 268 villes sur l'état d'avancement de la mise en conformité des carrefours à feux relevant de leur responsabilité, il semblerait, bien que l'ensemble des collectivités ait initié la démarche, que certaines n'auront pas terminé en 2001. Aussi, mes services étudient-ils actuellement la possibilité de reporter l'échéance d'une durée limitée, sans doute inférieure aux cinq années évoquées par l'honorable parlementaire. Aucune décision n'a été prise à ce jour.
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