Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 10/06/1999

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'insuffisance d'offre locative en zone rurale. Les élus locaux se font régulièrement l'écho des nombreuses demandes en matière de logements à louer auxquelles ils ne peuvent répondre. La situation du logement en milieu rural se caractérise à la fois par un parc locatif peu développé et l'inoccupation importante de logements privés. Ces logements privés vacants peuvent se répartir en deux catégories, d'importance inégale selon les communes et leur situation géographique. D'une part, des logements à la vente, à des conditions élevées, limitant ainsi la demande à une clientèle aisée à la recherche de résidences secondaires situées dans des zones éloignées des centres urbains. D'autre part, des logements insalubres que les propriétaires n'arrivent pas à vendre ou dont les coûts de réhabilitation sont trop élevés. Des aides spécifiques et conséquentes pour la rénovation d'habitations en zone rurale existent et constituent une première réponse au problème ci-dessus évoqué. L'autre solution préconisée par les élus locaux serait la possibilité de disposer de dotations pour les communes qui acquièrent des logements privés en vue de leur rénovation, et ce pour les louer à une clientèle désirant s'installer de façon continue et durable dans ces communes rurales. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il entend prendre pour favoriser le développement de l'offre locative dans les zones rurales, et favoriser l'acquisition par les communes de bâtiments à rénover.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/10/1999

Réponse. - La situation du logement en milieu rural est caractérisée à la fois par un parc locatif social peu développé et par une vacance importante affectant essentiellement les logements privés. Aussi, la création d'une offre locative s'appuiera en priorité sur la mobilisation des logements vacants. Elle s'appuiera sur les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), pour l'amélioration du parc de logements locatifs privés et les aides de l'Etat à la disposition des maîtres d'ouvrages publics (communes ou organismes HLM). Différentes mesures ont d'ores et déjà été prises afin de permettre un meilleur équilibre entre bassins urbains et bassins ruraux. L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) est le dispositif cadre d'intervention par lequel la collectivité locale met en uvre sa politique d'action sur les quartiers existants. 180 nouvelles OPAH sont signées chaque année, celles mises en uvre en milieu rural occupant une place très importante au regard de l'ensemble. L'article 54 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier élargit le champ d'intervention de l'ANAH en l'autorisant à faciliter la transformation d'immeubles qui ne sont pas affectés à l'habilitation en logements locatifs, dès lors qu'ils appartiennent à une zone agglomérée située dans une zone de revitalisation rurale. En tout état de cause, l'engagement d'OPAH en milieu rural pourrait constituer une dimension importante des futurs contrats de pays prévues par la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable des territoires, compte tenu de leur contribution au développement local, à travers l'amélioration du cadre de vie et la création d'une offre d'habitat attractive. Le développement du parc locatif doit être également soutenu. Des aides spécifiques sont prévues pour permettre une réutilisation du parc existant, ce qui correspond aux besoins des communes rurales. Devraient donc être privilégiés le prêt locatif à usage social (PLUS) en acquisition-amélioration et la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) communale. Le Gouvernement a demandé aux préfets de favoriser la réhabilitation de logements communaux à l'aide de la PALULOS communale. Le taux de subvention de " droit commun " de la PALULOS communale, qui est de 10 %, peut être porté jusqu'à 25 % pour les opérations à maîtrise d'ouvrage communale dans les communes de moins de 5 000 habitants. La loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a élargi aux PLA acquisition-amélioration l'exonération pendant quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficiaient jusqu'alors uniquement les PLA neufs. Cette mesure devrait faciliter la mobilisation des logements vacants en vue de la location et faire pleinement sentir son effet positif en milieu rural, si l'analyse du marché local de l'habitat fait ressortir un besoin de ce type de logement. Enfin, il faut rappeler que la baisse de 20,6 % à 5,5 % du taux de TVA, appliquée aux travaux dans les logements décidée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 et applicable à compter du 15 septembre 1999, représente l'équivalent d'une aide nouvelle de 15 %, qui s'ajoutent aux subventions citées plus haut.

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