Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 10/06/1999
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de certaines communes rurales dont la principale ressource est la taxe foncière et sur lesquelles un équipement autoroutier va supprimer une importante surface foncière, parfois supérieure à 10 %, et amputer proportionnellement la principale ressource fiscale de ces communes. Il lui demande si l'Etat constructeur de l'autoroute prévoit la compensation de cette perte et de quel recours dispose la commune face à ce préjudice qui s'ajoute au morcellement de son territoire.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000
Réponse. - Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 10 juin 1984, req. nº 42503, 42506, 42510 et 42511), les autoroutes constituent par nature des propriétés bâties, en raison de l'importance des travaux qu'exige leur construction, notamment en ce qui concerne leurs infrastructures. Elles sont toutefois exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 103 de la loi du 3 frimaire an VII codifié à l'article 1394-I du code général des impôts qui exonère les grandes routes de toute taxe foncière. La perte de recettes pour les communes correspondant à cette exonération ne fait pas l'objet d'une compensation. Cela étant, l'exonération prévue par le 1º de l'article 1394 du code général des impôts ne concerne pas les constructions situées sur le domaine concédé, y compris celles nécessaires au fonctionnement du service public autoroutier. Au surplus, le défaut de compensation de l'exonération de taxe foncière est atténué par l'avantage fiscal que les communes tirent de la présence d'une autoroute sur leur territoire dans la mesure où les sociétés concessionnaires sont soumises à la taxe professionnelle au profit de ces communes. La taxe professionnelle versée est notamment fonction des équipements autoroutiers sur le territoire des communes : voies de circulation, échangeurs, bretelles de raccordement, aires de repos, de service ou de stationnement et leurs voies d'accès, zones d'élargissement des gares de péage et plates-formes de péage. La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances est prévue par l'article 1501-II du code général des impôts. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le mécanisme fiscal actuel en ce qui concerne les autoroutes.
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