Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des artisans liées à la mise en place de la couverture maladie universelle. En effet, les artisans dont le revenu sera inférieur à 42 000 francs annuels, c'est-à-dire 3 500 francs par mois, seraient totalement pris en charge, dans le projet actuel, par la couverture maladie universelle. Néanmoins, tous les artisans, et ils sont nombreux, qui disposent de revenus situés entre 42 000 francs et 69 456 francs, ce qui équivaut à 3 500 à 5 788 francs mensuels, devront continuer à cotiser sur la base du minimum établi par l'assurance maladie, soit 69 456 francs (40 % du plafond fixé par la sécurité sociale). Ainsi, paradoxalement, les artisans situés dans cette tranche de revenus acquitteraient non seulement proportionnellement plus des cotisations que ceux disposant d'un revenu supérieur, ce qui en soit est une injustice, et en plus ils se trouveraient placés dans la tranche la plus proche de ceux qui ne se verraient réclamer aucune cotisation, puisque situés au-dessous du seuil de 42 000 francs. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour éviter ce phénomène de " cliquet ", source d'injustices et de réelles incompréhensions.
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