Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre des cadres hospitaliers concernant la situation des personnes âgées et handicapées hébergées dans les unités de soins de longue durée dans le domaine sanitaire. En effet, la parution imminente des décrets d'application de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 portant création de la prestation spécifique dépendance va entraîner ipso facto la disparition de ces unités de soins. Les personnes âgées et handicapées hébergées dans ces unités ne trouveront pas de place dans les établissements relevant du champ médico-social. En effet, le financement de ces établissements d'hébergement ne tient compte que de la dépendance et non de la pathologie. Les maladies évolutives au long cours ne pourront plus être prises en charge, ce qui va poser de sérieux problèmes pour les personnes concernées. De même, les personnes handicapées de moins de soixante ans sont absentes du dispositif ainsi que les personnes âgées polypathologiques. La nouvelle tarification en établissement issue de ce dispositif réglementaire entrera en application à compter du 1er janvier 2000 et en priorité pour les établissements de plus de 85 lits (les unités de soins de longue durée étant incluses). L'encombrement actuel des structures d'accueil pour handicapés ne permet pas d'envisager à court terme la résolution de ce problème. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question et lui préciser les intentions du ministère afin de régler le devenir de ces 21 000 personnes qui représentent, selon les estimations officielles, environ 30 % des personnes soignées actuellement dans les 71 000 lits des unités de soins de longue durée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/01/2000
Réponse. - Les services de soins de longue durée accueillent actuellement de façon quasi exclusive des personnes âgées, voire très âgées. Plus de 70 % des personnes hébergées ont plus de quatre-vingts ans et 22,5 % sont nonagénaires. Compte tenu de l'importance que le Gouvernement accorde à la redéfinition des soins de longue durée, des travaux sont actuellement en cours avec les professionnels. L'objectif est d'organiser la prise en charge adaptée de malades chroniques, quel que soit leur âge, actuellement maintenus dans des structures inadéquates. Dans cet esprit, les travaux précités portent, d'une part, sur les pathologies susceptibles de relever des soins prolongés et, d'autre part, sur l'estimation de la population concernée. Les soins prolongés ne seront pas dédiés aux personnes en fonction de leur âge mais de leurs besoins. Le degré d'autonomie n'est plus un critère intervenant dans la décision d'admettre ou non une personne en soins prolongés. C'est l'intensité du besoin en soins médicaux et soignants, en dehors des soins dits " de base ", et l'instabilité clinique qui constituent les éléments décisionnels dans l'admission en soins prolongés. En conséquence, il conviendra de revoir le mode de financement de ces soins afin que celui-ci soit de même que pour les soins de courte durée ou de soins de suite ou de réadaptation, dans la mesure où il s'agira de soins qui leur seront comparables.
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