Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) relatif aux protections et absorbants utilisés par les personnes affectées d'incontinence urinaire. Contrairement à d'autres pays de l'Union européenne, ces produits ne sont pas remboursés par la sécurité sociale ; de plus, malgré leur caractère spécifique et indispensable, ils sont grevés d'un taux de TVA à 20,60 %. Il demande si les pouvoirs publics vont remédier à cette situation pour le moins choquante, d'une part, en appliquant un taux de TVA réduit (5,5 %), d'autre part, en incluant ces produits dans le champ de remboursement de la sécurité sociale.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Les protections pour incontinence ne font pas l'objet d'une prise en charge spécifique par l'assurance maladie. Cependant, les caisses d'assurance maladie peuvent accorder une participation aux dépenses non remboursables au titre des prestations légales, sur leur fonds d'action sanitaire et sociale, lorsque ces dépenses sont liées au traitement de maladies chroniques, en cas de maintien à domicile, dans le cadre des alternatives à l'hospitalisation des personnes malades. Cette prestation supplémentaire s'adresse aux personnes en affection de longue durée et permet de prendre en charge les protections pour incontinence. Par ailleurs, la prestation spécifique dépendance, créée par la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997, peut être utilisée à des dépenses autres que celles de personnel afin notamment de couvrir les frais annexes relatifs à une situation de dépendance, notamment d'incontinence urinaire, entraînés par l'achat de changes à usage unique. En outre, la prise en charge de ces protections dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées a été précisée par le décret nº 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, qui détermine un tarif journalier afférent à la dépendance couvrant notamment les frais correspondant aux protections pour incontinence. Cela étant, le Gouvernement a le souci d'améliorer les conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap. L'article 30 de la loi de finances pour 1999 a étendu le bénéfice du taux réduit de 5,5 % à certains matériels pour diabétiques, stomisés ou incontinents. Le taux réduit s'applique donc désormais à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Un abaissement de ce taux au taux réduit de 5,5 % est intervenu pour les appareillages nécessaires aux personnes souffrant d'incontinence grave (appareillage de recueil, sondes d'urétérostomie cutanée, solutions d'irrigation vésicale et sondes vésicales) dans la loi de finances pour 1999.
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