Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 10/06/1999

M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de protéger la propriété intellectuelle des auteurs, contre la reproduction abusive, à titre privé, des oeuvres diffusées sur Internet. Il lui rappelle, en effet, que la Commission européenne a proposé, le 21 mai dernier, de modifier la directive sur les droits d'auteur, afin que la copie privée, par des moyens analogiques ou numériques, soit assujettie à des droits, comme c'est le cas pour la photocopie papier. La facilité avec laquelle il est aujourd'hui possible de reproduire des oeuvres intellectuelles sur Internet, sans s'acquitter de droits d'auteur, semble justifier un tel renforcement des dispositions, en faveur de la protection de la propriété intellectuelle des auteurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère à l'égard de cette question importante.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 26/08/1999

Réponse. - Le ministère de la culture et de la communication accorde actuellement une attention toute particulière à la question de la reproduction à titre privé des uvres diffusées sur l'Internet et s'efforce, afin d'assurer l'épanouissement du secteur de la création dans ce contexte nouveau, de veiller à préserver l'équilibre entre les droits des auteurs d'une part et ceux des utilisateurs d'autre part. A cet égard, il convient de rappeler que notre droit positif comprend d'ores et déjà un certain nombre de dispositions propres à pérenniser cet équilibre. En effet, l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit une exception pour la copie privée, est encadré par des conditions strictes qui permettent de prévenir les reproductions abusives. Concernant les logiciels, seules les copies de sauvegarde peuvent être effectuées au titre de l'exception. Les uvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l' uvre originale a été créée, ainsi que les bases de données électroniques, sont exclues de l'exception. Il est vrai toutefois que le développement rapide des techniques numériques, qui permettent une reproduction parfaite et à l'infini de l'original, pose avec une acuité particulière la question d'une éventuelle adaptation de l'exception consacrée par notre droit. C'est pourquoi la ministre de la culture et de la communication a décidé que l'étude des enjeux liés à la copie privée numérique devait constituer l'un des chantiers prioritaires du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique dont la création est en cours et qui se réunira dès la rentrée. Dans le cadre de la négociation de la directive " Droit d'auteur, droits voisins dans la société de l'information ", les services du ministère de la culture et de la communication ont soutenu le principe de l'attribution à l'auteur d'une rémunération équitable en contrepartie de l'exception pour copie privée numérique dont le champ est limité aux reproductions sur support numérique effectuées par une personne physique pour un usage privé et strictement personnel et à des fins non commerciales. Par ailleurs, la délégation française appuie également l'adoption d'une disposition portant protection juridique des mesures techniques de protection. Celle-ci permettra de sanctionner certaines activités qui, directement ou indirectement participent à la neutralisation des dispositifs techniques de protection des contenus, susceptibles d'être mis en place dans le but de contrôler la reproduction des uvres. Ainsi, la stricte délimitation des contours de l'exemption, associée à une rémunération équitable et à une protection, juridique des mesures techniques de protection devraient permettre une mise en uvre harmonieuse et équilibrée de l'exception.

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