Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 10/06/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par le financement de la distribution de lait dans les établissements scolaires. Cette mesure déjà ancienne, avait été confortée par les dispositions communautaires prises en 1976 qui visaient à utiliser les excédents de production laitière. Aujourd'hui, alors que le problème de malnutrition des enfants prend des proportions alarmantes, il est fort regrettable de constater que le financement de la distribution du lait à l'école s'est réduit et qu'un tiers seulement des enfants scolarisés en primaire et maternelle en bénéficie. Par le biais des financements croisés (Etat, collectivités locales, fonds européens), ces distributions sont essentiellement assurées dans les zones urbaines sensibles et les zones d'éducation prioritaires, encore conviendrait-il de savoir à quel rythme hebdomadaire. Cela étant, les quelque six millions d'écoliers français n'en bénéficient pas tous, et pas équitablement, les moyens d'implication des collectivités locales étant naturellement inégaux. Tout en saluant l'effort de l'Etat qui, via l'Office national interprofessionnel du lait, désormais seul organisme habilité, a réservé 7,5 millions de francs de crédits afin d'assurer cette distribution dans les ZUS et les ZEP, il estime encore insuffisant l'effort consenti en la matière. Constatant que la malnutrition ne se cantonne pas, hélas, dans ces zones, il estime, avec l'association Amalthée, qu'il conviendrait de revenir à une enveloppe globale de 300 millions de francs pour couvrir l'ensemble des besoins. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre, en relation avec ses collègues ministres de l'enseignement scolaire et de l'emploi et de la solidarité, aux fins d'améliorer le financement de cette disposition, qui constitue un puissant moyen de lutte contre la malnutrition, ainsi que de sensibilisation des familles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/09/1999
Réponse. - Le programme " lait dans les écoles " répond au souci de stimuler la consommation du lait et de certains produits laitiers par les enfants. Son intérêt réside dans la création d'une habitude alimentaire de consommation des produits laitiers et une éducation nutritionnelle des jeunes. Les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires sont définies par les règlements de la commission européenne nº 1842-83 et nº 3392-93. Les bénéficiaires sont les élèves des établissements d'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire. L'aide est versée à l'organisme qui gère les distributions de produits laitiers, au cours ou en dehors des repas, et qui règle les factures correspondantes ; il peut s'agir d'un établissement scolaire, d'une municipalité ou d'une association gestionnaire d'école. Au premier janvier 1994, la Commission européenne a mis en place un nouveau régime visant à réduire les dépenses de 50 %. Depuis cette date, les dépenses s'élèvent en France à environ 190 millions de francs, dont 4 % représentent l'effort consenti à partir du budget national. Pour cette année scolaire, comme l'an dernier, 16 000 organismes gestionnaires ont été inscrits. Les pouvoirs publics français continuent d'apporter un soutien à ce dispositif original ; la participation nationale, décidée pour l'année scolaire 1999-2000, a été approuvée par le Conseil de direction de l'ONILAIT le 24 juin 1999. L'importance de cette mesure est matérialisée au travers des quantités aidées au cours de l'année scolaire 1996-97 qui représentent environ 21 millions de litres de lait entier et de yaourts, 14,6 millions de litres de lait demi-écrémé ainsi que 12 200 tonnes de fromages, soit au total 100 millions de litres d'équivalent-lait. Ce sont au total 5 à 6 millions d'enfants qui bénéficient de cette mesure dont 2 sont en écoles maternelles. En outre, l'orientation sociale de cette mesure a été confortée pour la deuxième année scolaire consécutive, puisqu'un plus grand nombre d'établissements appartenant à des zones d'éducation prioritaire ou à des zones urbaines sensibles sont concernés. Les autorités françaises sont donc décidées à soutenir cette mesure au plan communautaire à un moment où la Commission européenne vient de proposer de réduire cette ligne budgétaire de 50 % pour l'année 2000. Ainsi, lors du Conseil agricole du 14 juin dernier, les ministres chargés de l'agriculture ont adopté une déclaration demandant à la commission de conduire une réflexion sur la façon la plus efficace d'atteindre le même objectif, c'est-à-dire promouvoir la consommation de produits laitiers chez les enfants.
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