Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 03/06/1999

Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées visuelles au regard de la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, seules les personnes qui s'étaient vu attribuer l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) avant soixante ans peuvent continuer à bénéficier de ce régime plus favorable, les autres personnes aveugles ou handicapées visuelles se voyant intégrées au dispositif de la PSD. Or, si la cécité est incontestablement source de handicap, elle ne crée pas une dépendance absolue, de sorte que la grille AGGIR (autonomie-gérontologie-groupe-iso-ressources) est inappropriée dans le cas du handicap visuel. Par ailleurs, les 10 % du montant de la PSD qui peuvent être utilisés pour régler des dépenses autres que des frais de personnel sont notoirement insuffisants pour faire face à des dépenses engendrées par une aide technique coûteuse telle que : ouvrages en braille, ustensiles à synthèse vocale, usage fréquent de taxis, de téléphone, de services par correspondance, recours à un chien spécialement dressé, etc. En conséquence, elle lui demande de prendre en considération la spécificité du handicap visuel en soulignant - l'expérience tend à le prouver - que l'ACTP était bien le dispositif le mieux adapté au cas des personnes handicapées visuelles. Cette demande lui semble d'autant plus opportune que le Gouvernement s'est déclaré prêt en 1998 de proposer des modifications au dispositif actuel, si d'éventuels dysfonctionnements apparaissaient.

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La question est caduque

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