Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 03/06/1999
M. Guy Fischer rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite nº 9254 du 25 juin 1998, relative à la situation des assistantes maternelles, regrettant que celle-ci soit restée sans réponse à ce jour. Ces personnels, régis par la loi nº 92-642 du 12 juillet 1992 et par le décret nº 94-909 du 14 octobre 1994, sont assimilés à des agents non titulaires de droit public mais sont soumis de fait à un régime issu pour partie du droit public, pour partie du droit privé. Cette situation conduit à de regrettables confusions, et désavantage les personnels par rapport au décret de 1988, notamment en matière de protection sociale. La principale revendication de ces personnes, qui ont la plupart du temps un ou plusieurs enfants à demeure chez elles, est d'être dotées d'un régime cohérent de congés payés. Actuellement, en effet, elles sont arbitrairement mises en situation de congés lorsqu'un enfant s'absente (même si elles en ont d'autres en garde). Elles bénéficient en tout et pour tout d'une majoration horaire de 10 % représentative des congés qu'elles ne peuvent jamais prendre effectivement. Les assistantes maternelles sont également pénalisées au regard de l'assurance chômage. Les personnes qui ont la charge de trois enfants subissent des retenues, mais ne bénéficient d'aucune prestation de chômage partiel si un enfant les quitte, perdant ainsi un tiers de leur salaire. Ne serait-il pas utile de prévoir un système de chômage partiel ? Il est de plus en plus fréquent que les familles d'accueil gardent à leur domicile les jeunes adultes au-delà de dix-huit ans, pour leur éviter les dangers de l'exclusion, mais sans plus percevoir de salaire. Ne serait-il pas conforme à la volonté gouvernementale de lutter contre l'exclusion que de prévoir une extension du salaire de l'assistante maternelle, jusqu'à ce que l'enfant à sa garde atteigne l'âge de vingt ou vingt et un ans ? Enfin, les disparités entre les départements font que certaines bénéficient de congés familiaux, d'autres non, que l'indemnité d'attente est calculée différemment, de la même façon que l'indemnité compensatrice de délai-congé. Considérant que ces personnes contribuent efficacement à la lutte contre l'exclusion. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur l'élaboration d'un véritable statut des assistantes maternelles, il lui demande en outre de bien vouloir lui faire connaître l'état de la réflexion du groupe de travail constitué par ses soins, afin de remédier aux difficultés constatées dans la situation de ces personnels.
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La question est caduque
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