Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 03/06/1999
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation actuelle des agents titulaires du grade de secrétaire de mairie et sur l'avenir de ce cadre d'emplois. En effet, au terme du décret nº 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois de secrétaire de mairie et du décret nº 96-101 du 6 février 1996 portant modification, il apparaît que les agents titulaires du grade de secrétaire de mairie ont une carrière bloquée. Ils ne peuvent exercer que dans les collectivités de moins de 3 500 habitants en n'ayant vocation à occuper que la seule fonction de secrétaire de mairie ou de secrétaire général d'un établissement public. Depuis leur classement en catégorie A, le détachement dans une autre administration ou dans un autre cadre d'emplois ne leur est pas ouvert. Par ailleurs, le cadre d'emplois ne comportant qu'un seul grade, ils ne peuvent bénéficier d'un avancement à un grade supérieur dans le cadre d'emplois, et, pour ce qui concerne la promotion interne, la seule qui leur soit ouverte est l'accès au cadre d'emplois des attachés mais après application d'un quota très restrictif. On peut donc légitimement s'interroger sur l'avenir de ce cadre d'emplois sachant que statutairement d'autres fonctionnaires territoriaux peuvent remplir les fonctions de secrétaire de mairie. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées, qu'elles maintiennent ou non le cadre d'emplois actuel des secrétaires de mairie, pour remédier à cette situation et réserver des perspectives de carrière aux agents concernés.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/11/1999
Réponse. - Le cadre d'emplois des secrétaires de mairie a bénéficié d'une réforme importante à compter du 1er août 1995 puisqu'il est passé de la catégorie B à la catégorie A ; les agents ont ainsi bénéficié d'une revalorisation indiciaire et se sont vu ouvrir la possibilité d'exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants et non plus seulement de moins de 2 000 habitants. Une réflexion n'en paraît pas moins nécessaire sur les missions, la mobilité et les perspectives d'évolution du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, la situation particulière de ces derniers ayant été abordée par le rapport que M. Rémy Schwartz a remis, au terme de la mission d'étude qui lui avait été confiée sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Au-delà de l'avancée significative évoquée ci-dessus, la réflexion doit prendre en compte les difficultés tenant principalement au caractère atypique du statut des secrétaires de mairie (recrutement externe à BAC p 2, grade unique comportant des indices bruts compris entre 374 et 695, identité entre le grade et les fonctions) qui ne permet pas autant que cela serait souhaitable d'assurer la fluidité des déroulements de carrière et la mobilité fonctionnelle des agents. De ce point de vue, même si l'accès par la voie de la promotion interne leur est ouvert dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, l'hypothèse d'une intégration, sous conditions à définir, des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans un autre cadre d'emplois de catégorie A de portée générale, constituerait une solution offrant des possibilités de gestion et de déroulement de carrière plus complètes, sur laquelle une étude approfondie est en cours.
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