Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 03/06/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la condamnation à mort aux Etats-Unis de délinquants mineurs au moment des faits. Les conventions internationales interdisent cette sorte de condamnation à mort. Pourtant, lorsque les Etats-Unis ont ratifié le pacte relatif aux droits civils et politiques en 1992, il se sont réservés le droit d'appliquer la peine de mort à ces mineurs (art. 6-5), possibilité pourtant expressément prohibée par le pacte. Le rapporteur spécial des Nations unies, ainsi que certains gouvernement d'Europe occidentale, avaient à l'époque déclaré que cette réserve était contraire aux objectifs du pacte, et, par voie de conséquence, nulle. Le gouvernement français avait aussi, le 4 octobre 1993, considéré que cette réserve n'était pas valide. Il lui demande que la délégation française soutienne, lors de la 55e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, l'adoption d'une résolution pour que la peine de mort ne soit plus appliquée à des personnes qui ont commis un crime alors qu'elles n'avaient pas 18 ans. Il lui demande en outre que cette délégation puisse agir pour que le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires soit invité lors de la prochaine session afin qu'il présente les mesures que les Etats, qui appliquent encore cette peine de mort à des délinquants mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales, auront prises pour respecter les mesures internationales relatives à cette question.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/07/1999
Réponse. - La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein des organes des Nations unies, veille à ce que soient rappelées l'universalité et l'indissociabilité des droits de l'homme et l'obligation pour tous les Etats d'en assurer la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer. S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs à la question de la peine de mort, son abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en matière de droits de l'homme. Aussi des démarches sont-elles effectuées chaque fois que la situation le justifie, comme cela a été encore le cas récemment. La question de la peine de mort en violation des normes internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire a également été inscrite à l'ordre du jour du dialogue entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Les Quinze entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que la peine de mort soit universellement abolie. A cet égard, dans le cadre de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies qui s'est réunie à Genève du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a fait adopter un projet de résolution sur la peine de mort qui recommande que la peine de mort ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes, ni aux personnes retardées mentales. Ce texte a également été renforcé par un paragraphe sur l'extradition qui " demande aux pays ayant reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'Etat demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée ". S'agissant de la question des réserves formulées par certains Etats au titre de l'article 6 du pacte sur les droits civils et politiques, la résolution demande aux Etats de ne pas formuler de nouvelles réserves ou de retirer celles qu'ils ont faites. Elle précise, à cet égard, que l'article 6 consacre en effet les règles minimales pour la protection du droit à la vie et les normes généralement acceptées dans ce domaine. Dans cette même enceinte, nous avons coparrainé une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, présentée par la Suède, qui demande au rapporteur spécial de veiller à ce que les pays qui continuent à appliquer la peine de mort se conforment aux normes internationales établies dans le cadre des mécanismes des droits de l'homme.
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