Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 03/06/1999

M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des artisans liées au calcul de la cotisation minimum d'assurance maladie. En effet, à l'heure actuelle, la cotisation minimum d'assurance maladie due par tout artisan est calculée sur la base de 40 % du plafond de revenus fixé par la sécurité sociale (soit 69 456 francs) même si les revenus de l'artisan sont inférieurs à ce montant. Il se trouve que bon nombre d'artisans sont dans cette situation, et doivent s'acquitter d'un montant de cotisation d'assurance maladie calculé sur un revenu supérieur à celui qu'ils ont réellement perçu. Ceci est d'ailleurs d'autant plus injuste que les appels de cotisation sont effectués à l'avance, quel que soit le chiffre d'affaires effectué par l'artisan. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question, afin de mettre fin à cette situation particulièrement inéquitable.

- page 1833


La question a été retirée

Page mise à jour le