Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 03/06/1999
M. Claude Haut attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de doter de nouveaux outils législatifs et réglementaires les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. En effet le fonctionnement de ces services et établissements publics sont toujours régis par la loi nº 75-535 du 30 juin 1975. L'évolution notable de l'intervention des pouvoirs publics dans le domaine social et médico-social au cours de ces vingt-cinq dernières années ne nécessite-t-il pas une réflexion approfondie sur les adaptations à apporter à la législation en vigueur ?
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 16/09/1999
Réponse. - La loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rendent nécessaires une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. Le Gouvernement souhaite s'appuyer sur cette importante contribution afin de proposer au Parlement une réforme globale en 2000.
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