Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/06/1999

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le projet de réforme de la redevance télévisuelle applicable aux hôtels, restaurants et cafés détenant plusieurs postes de télévision. Cette réforme annoncée à l'Assemblée nationale lors de la séance publique du 9 novembre 1998 devait se concrétiser par la signature d'un décret établissant un nouveau mode de calcul permettant une réduction de 25 % de la redevance pour les hôtels de moins de 30 chambres et des tarifs dégressifs pour les hôtels de plus grande capacité. Ce décret aurait dû prendre effet au 1er janvier 1999, ce qui n'a pas été le cas, aussi il lui demande de lui préciser les termes et le calendrier de cette réforme très attendue par la profession.

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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 19/08/1999

Réponse. - Tenant compte des observations antérieures du Conseil d'Etat, le Gouvernement a transmis à ce dernier un nouveau projet de décret établissant un nouveau barème pour l'application de la redevance due par les détenteurs de plusieurs postes de télévision. Ce barème prévoit l'application d'un abattement de 30 % sur le montant de la redevance pour chacun des postes à partir du troisième jusqu'au trentième, puis de 35 % pour chacun des postes à partir du trente et unième. L'abattement spécifique de 25 % pour les hôtels saisonniers n'est par remis en cause. Ce dispositif, qui doit entrer en vigueur le 1er septembre 1999, va alléger les charges de la petite hôtellerie.

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