Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/06/1999

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant le contenu de l'avant-projet de réforme de l'archéologie. En effet, l'actuelle organisation de l'archéologie préventive pose de nombreux problèmes d'application, notamment en ce qui concerne le mode de financement au coup par coup par les aménageurs. L'existence d'un service archéologique municipal permet de limiter considérablement le coût des fouilles de sauvetage et de participer efficacement à la valorisation du patrimoine archéologique des communes de France. La réforme proposée ne fait que soulever cette question sans la résoudre et elle se concentre davantage sur la transformation de l'actuelle Association pour les fouilles archéologiques nationales en établissement public national à caractère administratif. L'article 2 de cet avant-projet énonce que les sondages, diagnostics et recherches d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public (...) l'Etat peut faire appel, en tant que de besoin, à d'autres établissements et services de recherche. Il peut également solliciter le concours des services archéologiques de collectivités territoriales. La formulation de cet article 2 suscite des inquiétudes parmi les élus locaux en raison du monopole accordé à l'établissement public outre le fait que ce monopole semble aller à l'encontre de l'esprit des lois de décentralisation. Il remet en cause l'existence des services territoriaux chargés des affaires culturelles et de l'archéologie. Selon certaines informations émanant du ministère, il semblerait que c'est à l'établissement public que reviendrait le droit de faire appel à d'autres services archéologiques et non pas directement à l'Etat. Dans ce cas, il apparaît évident que l'établissement public n'a aucun intérêt à se déposséder lui-même de la réalisation de certains chantiers. Les éventuels motifs scientifiques, pour lesquels les services territoriaux pourraient être sollicités, apparaissent faibles face à des considérations financières importantes. Les missions qui resteraient dévolues au service des collectivités se limiteraient alors à la diffusion et à l'inventaire du patrimoine archéologique. Cette mise à l'écart des services territoriaux étonne bon nombre de responsables locaux dans la mesure où le rapport et l'avant-projet de réforme de l'archéologie insistent sur le caractère de service public de l'archéologie préventive. Or, aujourd'hui, personne ne peut nier que les services des collectivités n'exercent leur activité autrement que dans le cadre du service public. Leurs statuts et leurs missions ont été définis et reconnus par l'intégration des agents dans la filière culturelle de la fonction publique territoriale depuis 1991 (décrets nºs 91-839 et 91-843 du 2 septembre 1991). En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux relatives aux dispositions de cet avant-projet et aux conséquences humaines et financières importantes et qui en l'état sous-entendent la mise à l'écart des services territoriaux des collectivités locales qui ont fait l'effort jusqu'alors de prendre efficacement en compte leur patrimoine archéologique dans un contexte social et économique difficile.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 19/08/1999

Réponse. - Le texte de l'article 2 du projet de loi relatif à l'archéologie préventive, qui a été délibéré en conseil des ministres pour être présenté à l'Assemblée nationale, comporte bien la disposition suivante : " Pour l'exécution de sa mission, l'établissement public peut faire appel, par voie de convention, à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique. " L'objectif du projet de loi n'est pas de niveler le paysage archéologique français mais de faire concourir l'ensemble des acteurs qui en ont la volonté et la compétence aux opérations d'archéologie préventive. A cet égard, plusieurs observations doivent être faites. En premier lieu, il convient de noter qu'il n'est pas envisagé de modifier la configuration des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale telle qu'établie par le décret nº 94-423 du 27 mai 1994 et qui comprend en particulier six commissions interrégionales de la recherche archéologique (CIRA) détentrices d'une vaste compétence sur les questions relatives aux recherches archéologiques dans leur ressort. Chacune de ces CIRA compte parmi ses huit membres un agent d'une collectivité territoriale compétent en archéologie. En second lieu, dans la rédaction actuelle du projet de loi, les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement public à caractère administratif, qui doit être chargé de la recherche en archéologie préventive, n'excluent pas a priori une présence soit de représentant des collectivités territoriales qui se sont dotées de services d'archéologie, soit d'agents de ces services territoriaux d'archéologie. Ainsi les divers acteurs de l'archéologie française, au nombre desquels les agents des services territoriaux d'archéologie, continueront à être activement présents et étendus, particulièrement dans le champ de l'archéologique préventive. On doit toutefois considérer que les services territoriaux ne sont pas présents sur l'ensemble du territoire et qu'ils ne peuvent toujours à eux seuls mener toutes les opérations, particulièrement lorsqu'il y a conjonction d'opérations lourdes.

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