Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 03/06/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la récente condamnation de la France, prononcée le 19 mai dernier, par la Cour européenne de justice. Il lui rappelle, en effet, qu'à cette occasion, la France a été sanctionnée pour non-transposition des dispositions contenues dans la directive européenne relative à la reconnaissance mutuelle du diplôme de vétérinaire. Il lui rappelle également que cette transposition aurait dû être effectuée par la France depuis 1991. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles cette transposition n'est pas intervenue plus tôt, et s'il entre dans les intentions de son ministère de régulariser la situation de la France dans cette matière.
- page 1823
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la récente condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de la directive 89/594/CEE du 30 octobre 1989 organisant notamment la reconnaissance mutuelle du diplôme de vétérinaire. Le ministre délégué a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole transpose désormais les dispositions de cette directive en droit interne. L'article 140 de la loi d'orientation agricole modifie en conséquence l'article 1er de la loi nº 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire, et précise les conditions dans lesquelles les ressortissants communautaires et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent obtenir la reconnaissance de leur diplôme en France. La Commission sera informée dans les meilleurs délais de ces nouvelles dispositions législatives.
- page 2644
Page mise à jour le