Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 27/05/1999
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le premier bilan, extrêmement positif, qui a été tiré par la Commission européenne au sujet des comités d'entreprise européens. Il lui rappelle, en effet, que la directive sur les comités d'entreprise européens, dont l'application est obligatoire dans les Etats membres depuis plus de deux ans, concerne aujourd'hui toutes les entreprises, ou les groupes d'entreprises, employant au moins 1000 salariés et disposant d'au moins deux implantations de 150 salariés dans deux Etats de l'Union européenne. Il lui rappelle également qu'en dépit de son succès cette directive comporte certaines zones d'ombre qui peuvent conduire à des erreurs d'interprétation. L'affaire de Renault Vilvoorde, en 1997, en a porté témoignage. C'est d'ailleurs pour cette raison que la Commission européenne a émis le souhait de réviser cette directive très prochainement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position du Gouvernement français quand cette révision interviendra.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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