Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 27/05/1999
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les décharges existantes et les nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Dans le département de l'Hérault, les présidents de syndicats intercommunaux de collecte des ordures ménagères sont mis en demeure, par arrêté préfectoral, de procéder dans les plus brefs délais à l'arrêt de la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. La fermeture de toutes les installations, qui constituent une atteinte à l'environnement et une source potentielle de nuisances et de pollutions, est un objectif auquel les élus souscrivent massivement. Pour autant, il est indispensable de donner aux syndicats intercommunaux et à leurs représentants le temps nécessaire de mettre en place les nouvelles installations, telles qu'elles ont été prévues par le schéma départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Pour des raisons administratives, financières ou techniques, ce n'est manifestement pas le cas aujourd'hui, en particulier pour les déchets autres que les ordures ménagères, tels que les gravats et les encombrants. Ainsi, en l'absence de solution immédiate, la décision de fermeture des décharges comporte le risque grave de faire resurgir des dépôts sauvages. Aussi, il lui demande de donner des instructions de sursis à exécution des arrêtés de mise en demeure dont ont été destinataires les présidents de syndicats intercommunaux de collecte d'ordures ménagères du département de l'Hérault.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/08/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés dans l'Hérault et à la mise en conformité ou la fermeture des décharges existantes. La mauvaise gestion des décharges d'ordures ménagères a été une des raisons qui ont conduit le législateur à rédiger la loi du 13 juillet 1992. Cette loi introduit l'échéance du 1er juillet 2002 pour la limitation du stockage aux seuls déchets ultimes. Elle crée une taxe, devenue aujourd'hui un des volets de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui alimente un fonds d'aides géré par l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Ce système permet notamment d'aider les communes à remettre en état leurs décharges. Par ailleurs, l'arrêté ministériel sur les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés et les décharges existantes impose la mise en conformité des installations qui fonctionnaient déjà le 2 octobre 1998 et dont l'exploitation se poursuit après le 14 juin 1999. En application des dispositions ci-dessus, le préfet de l'Hérault a été conduit à prendre des arrêtés de mise en demeure, soit pour demander la fermeture des décharges dont l'exploitation ne pouvait raisonnablement pas se poursuivre au regard des contraintes techniques, économiques et réglementaires, soit pour demander la mise en conformité des autres décharges exploitées au-delà du 14 juin 1999. Ces décisions ne doivent pas être considérées de façon isolée. Elles sont la conséquence de la mise en uvre des dispositions issues de la législation de 1992 et du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Elles reçoivent l'approbation de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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