Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'information parue à la page 9 du Figaro du 13 mai 1999 selon laquelle l'académie de médecine recommande dans un rapport rendu public le 11 mai 1999 de " nouvelles normes pour les réfrigérateurs des consommateurs, qui constituent le maillon faible de chaîne du froid ". Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et quelle suite le Gouvernement entend lui réserver.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/11/1999
Réponse. - Dans le rapport " Alimentation et cancer ", publié en 1998 dans le bulletin de l'Académie nationale de médecine, après avoir rappelé qu'environ 30 % des cancers sont liés à l'alimentation, le professeur Maurice Tubiana établit que la conception des réfrigérateurs domestiques et leur mauvaise utilisation concourent à l'existence de cancers de l'estomac et d'affections digestives. En effet, bien que l'introduction de la chaîne du froid, en réduisant la pullulation microbienne, ait divisé par quatre la fréquence des cancers de l'estomac depuis un demi-siècle, l'auteur constate que la seconde cause des cancers dans le monde réside dans l'infection bactériologique, les contaminations par moisissures ou par parasites. Il recommande donc aux pouvoirs publics d'élaborer une réglementation imposant aux constructeurs, français et européens, la fourniture d'appareils comportant un compartiment destiné à la conservation des denrées hautement périssables. Des normes internationales (dont l'ISO 7371) et accessoirement européennes et françaises (par exemple NF EN 153 et la série NF D 38) déterminent les qualités substantielles des réfrigérateurs domestiques. En particulier, la norme française NF D 38-701 définit les caractéristiques des compartiments des réfrigérateurs domestiques destinés à la conservation des denrées hautement périssables. S'appuyant sur certaines d'entre elles, la réglementation française relative aux appareils frigorifiques impose une information du consommateur en matière de consommation d'énergie, de performances, de niveau de bruit et concourt à la loyauté des annonces. Il s'agit des décrets nº 94-566 du 7 juillet 1994 et nº 98-257 du 31 mars 1998 et de leurs arrêtés d'application transposant des directives communautaires ainsi que l'arrêté du 23 juillet 1987. Conscients des problèmes de conservation liés à la qualité des appareils et au comportement du consommateur, et pour respecter l'obligation relative aux dates limites de consommation et d'utilisation optimale (DLC et DLUO), prévue par l'article R. 122-22 du code de la consommation, les industriels français de l'agro-alimentaire se sont donnés des lignes directrices pour l'élaboration d'un protocole de validation de la durée de vie microbiologique des denrées périssables réfrigérées (cf. norme expérimentale EXP V 01-033). Ce protocole tient compte de la variable fondamentale dans la prévention du risque microbien (le couple temps-température) tant au niveau de la chaîne du froid chez les industriels et les distributeurs qu'à celui du maillon consommation (achat, transport, stockage dans le réfrigérateur domestique). De plus, alertés par les résultats d'enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au début des années 90, les fabricants et distributeurs de réfrigérateurs ont pris volontairement des mesures pour mieux informer les utilisateurs par des notices plus claires et plus complètes (mode de rangement, zone la plus froide, règles d'hygiène). En l'état actuel de la réglementation, les efforts des professionnels de la filière concernée doivent être poursuivis tant dans la conception des appareils (par exemple : compartiment spécialisé dans la conservation des denrées hautement périssables et régulation des températures au plus près de celles imposées par l'arrêté du 9 mai 1995 dans la chaîne agro-alimentaire et de distribution) que dans l'information et la formation du consommateur. C'est dans ce but que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participe à une étude conduite avec divers organismes, dont la direction générale de l'alimentation, le centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) et le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), afin d'étudier les températures dans les réfrigérateurs des ménages français et les pratiques de ces ménages relatives à l'hygiène et au stockage des denrées réfrigérées. Enfin, il convient de noter que les efforts entrepris ces dernières années pour faire évoluer la normalisation ont reçu peu d'échos de la part des industriels des autres Etats membres de l'Union européenne qui assurent plus de 90 % de la production des réfrigérateurs mis sur le marché français. Dans ce contexte et compte tenu notamment de l'article 28 du traité CE relatif à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne, une réglementation communautaire sous forme d'une directive apparaîtrait de loin préférable à une réglementation nationale. Si les résultats de l'étude susmentionnée le permettent, la France présentera une demande en vue d'établir une telle directive.
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