Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/05/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la proposition faite par le Conseil national ville et rapportée dans le numéro 46 (avril 1999) de la lettre de la délégation interministérielle à la ville intitulée " Ensembles ", de transformer " les actuels conseils départementaux de prévention de la délinquance en conseils départementaux de prévention et de sûreté ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si une telle transformation va être réalisée et quelles en seront les conséquences.

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Réponse du ministère : Ville publiée le 05/10/2000

Réponse. - Le Conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999 a maintenu la dénomination des CDPD tout en rappelant leur mission. En vertu des dispositions de la circulaire interministérielle en date du 7 juin 1999, les conseils départementaux de prévention de la délinquance, instances de dialogue et de concertation, assurent la mise en cohérence des actions menées dans le domaine de la prévention, du développement des alternatives à la détention, de la réinsertion, de l'aide aux victimes, de l'accès au droit, de l'accès à la citoyenneté et de la lutte contre le racisme.

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