Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole, intitulé " Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir, redonner sens à l'autorisation budgétaire ", remis à M. le président du Sénat le 28 avril 1999 et dans lequel ses auteurs suggèrent à la page 211 (proposition nº 20) " la définition de "contrats d'objectifs" entre les rectorats et les établissements (scolaires). " Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et s'il entend promouvoir sa mise en application.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/09/2000
Réponse. - Ces deux questions appellent une réponse commune dans la mesure où elles impliquent une même politique de communication et de modernisation de l'éducation nationale. Pour ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, l'information entre l'administration centrale, les rectorats, les écoles et les établissements s'inscrit dans un cadre interactif. Une tradition de forte déconcentration caractérise la répartition des compétences en matière scolaire entre les différents niveaux hiérarchiques. Le principe de gestion de proximité guide constamment les décisions de dévolution de compétences. Cette situation a permis de développer depuis longtemps des systèmes d'information adaptés à une administration soumise à des contingences prégnantes. Ainsi, la gestion des moyens budgétaires d'enseignement scolaire votés chaque année par la représentation nationale ressortit à l'administration centrale. Celle-ci possède une connaissance très exacte du " terrain " à travers les bases relais des académies utilisées notamment pour évaluer les situations locales et donc les besoins. La mise à jour de ces bases est donc importante. Des réunions de travail conduites cette année par l'administration centrale à destination des différents services académiques ont visé à sensibiliser ceux-ci à l'enjeu stratégique national que représente l'évolution de ces bases. Les services académiques jouent dans ce domaine un rôle fondamental puisqu'ils sont parallèlement l'interlocuteur privilégié des établissements. Cette politique de pilotage national permet ainsi une osmose exemplaire entre les différents niveaux hiérarchiques concernés. Dans le même ordre d'idée de rapprocher les différents acteurs administratifs de l'éducation nationale, une politique de contractualisation académique est engagée. Chaque recteur a été invité à élaborer un projet académique tenant notamment le plus grand compte des objectifs scolaires devant être améliorés dans son académie (taux de passage dans une classe supérieure, filières professionnelles, réussite au bac, préscolarisation...). Ces projets sont discutés au cours de plusieurs réunions, tant à Paris que dans l'académie. Ces réunions associent les cadres du rectorat et les directions concernées de l'administration centrale à leur plus haut niveau. A ce jour, la moitié des académies a élaboré un projet de contrat, actuellement en cours d'examen et de discussion entre les services concernés. Les premiers contrats devraient être signés après la rentrée de septembre 2000.
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