Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/05/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la suggestion faite par un adhérent de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) rapportée à la page 5 (mai-juin 1999) de la revue de la FNATH intitulée A part entière, " d'immatriculer à l'avant les motos : sur les côtés des garde-boue ". Il aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 19/08/1999

Réponse. - La suggestion de reporter le numéro d'immatriculation des motocyclettes sur le côté de leur garde-boue ne correspond pas aux dispositions internationales et n'est pas retenue par le Gouvernement. Sur un plan pratique, les garde-boue des motocyclettes ne comportent pas obligatoirement de rebord permettant d'y inscrire un numéro et cette indication n'aurait qu'une utilité très limitée car elle ne serait pas facilement lisible sur un véhicule en mouvement. En outre, la directive 93/94 CE du Conseil européen relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues ne vise que la plaque arrière, et la directive 97/24 CE du Parlement et du Conseil européen relative à certains éléments ou caractéristiques des mêmes catégories de véhicules, précise clairement que l'extérieur de tout type de véhicule ne doit présenter aucune partie pointue, tranchante ou en saillie dirigée vers l'extérieur, ce qui pourrait être le cas d'une plaque d'immatriculation à l'avant.

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