Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 27/05/1999

M. Serge Vinçon appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du corps des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière qui se plaint de ne plus avoir aujourd'hui de perspective de carrière. En effet, à 45 ans en moyenne, ces professionnels atteignent l'échelon terminal de leur grade. Cette situation est aggravée dans la mesure où il n'existe pas d'équivalent au grade de chef de bureau dans la fonction publique d'Etat et que, depuis 1987, au corps de chef de bureau de la fonction publique territoriale a été substitué le corps d'attaché territorial. A l'heure actuelle, ce sont plus de 2 000 chefs de bureau qui, bien qu'assurant la gestion économique des hôpitaux au quotidien, ne se sentent plus reconnus par les pouvoirs publics. Afin de répondre à leurs attentes, il lui demande s'il est envisagé de donner une suite favorable à la demande formulée par le syndicat national des cadres hospitaliers de créer un corps d'attaché hospitalier comparable à celui du corps d'attaché territorial.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/10/1999

Réponse. - Le corps des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière constitue un corps classé en catégorie A accessible exclusivement par concours interne ouvert aux adjoints des cadres et aux secrétaires médicaux de la fonction publique hospitalière. Collaborateurs des personnels de direction dans les établissements publics de santé, les chefs de bureau ont la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives. A ce titre, ils assument des fonctions d'encadrement et, dans leur domaine de compétences, participent à la préparation des objectifs de l'établissement et mettent en uvre les décisions arrêtées par la direction. Ils occupent souvent une place déterminante au sein des établissements hospitaliers et se trouvent particulièrement confrontés aux évolutions de l'institution. Toutefois, leurs conditions de recrutement, à savoir un concours interne sans condition de diplôme, n'ont pas permis de leur faire accéder à un déroulement de carrière comparable aux corps de catégorie A occupant des fonctions analogues dans les autres fonctions publiques. Les attachés d'administration de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale sont en effet notamment recrutés par concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur. Il apparaît souhaitable aujourd'hui d'engager une réflexion sur les aménagements statutaires envisageables pour mieux répondre aux besoins de l'organisation hospitalière et assurer des perspectives de carrière à ces personnels, en effectuant dans un premier temps un état des lieux précis des missions exercées par les chefs de bureau actuellement en fonctions dans les établissements publics de santé.

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