Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 27/05/1999
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'âge requises pour l'admission au concours interne d'inspecteur stagiaire du Trésor public. L'article 10 du décret nº 97-658 du 31 mai 1997 fixe le statut particulier des huissiers du Trésor public. Ce décret astreint les candidats, reçus au concours, à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une durée de huit ans. Considérant que les huissiers du Trésor public peuvent faire valoir leurs droits à la retraite à soixante ans mais peuvent aussi s'engager à servir jusqu'à soixante-cinq ans, certains agents de catégorie B - âgés de plus de cinquante-deux ans et de moins de cinquante-sept ans - s'étonnent de ne pas être autorisés à s'inscrire au concours, la limite d'âge de cinquante-deux ans leur étant opposée par l'article 2 du décret nº 90-709 du 1er août 1990. En conséquence, il lui demande si un candidat dont l'âge est compris entre cinquante-deux et cinquante-sept ans, et s'engageant à servir au-delà de la date d'entrée en jouissant de la pension peut en définitive être candidat ou pas au concours interne d'inspecteur stagiaire du Trésor public.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/2000
Réponse. - Le décret nº 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat dispose dans son article 2 : " Pour les corps qui comportent en application de leur statut particulier une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et à la souscription d'un engagement de servir l'Etat pendant une certaine durée, la limite d'âge opposable aux candidats aux concours internes est, nonobstant toutes dispositions contraires, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension ". L'article L. 24-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise pour sa part que " la jouissance de la pension civile est immédiate : 1º pour les fonctionnaires civils radiés des cadres, par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation, l'âge de soixante ans... ". Par ailleurs, le décret nº 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier de la catégorie A du Trésor public prévoit que les inspecteurs sont astreints à rester au service de l'Etat pendant une période de huit ans. Aussi, la question posée consiste à savoir si un candidat dont l'âge est compris entre cinquante-deux ans et cinquante-sept ans et qui s'engage à servir au-delà de la date d'entrée en jouissance de la pension peut en définitive être candidat au concours interne d'inspecteur stafiaire du Trésor public. Le tribunal administratif de Paris a, par deux jugements en date des 18 mai et 20 novembre 1997, répondu par l'affirmative à une question similaire. Toutefois, considérant qu'une formation de jugement différente du même tribunal statuant sur un recours de plein contentieux avait, dans les mois précédents, rendu une décision contraire, le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a décidé, compte tenu de cette incertitude jurisprudentielle, d'interjeter appel des jugements précités des 18 mai et 20 novembre 1997. Dans ces conditions et dans l'attente d'une décision du juge d'appel, la limite d'âge retenue pour l'accès au concours interne d'inspecteur du Trésor public est celle qui permet aux candidats d'avoir satisfait à leur engagement à servir d'Etat avant l'âge de soixante ans ; autrement dit, cette limite d'âge est de cinquante-deux ans.
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