Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 27/05/1999
M. André Maman appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport annuel de la Cour de cassation qui révèlent une hausse de plus de 7 % des affaires en attente de jugement. La Cour de cassation a donc terminé l'année avec plus de 41 000 dossiers en souffrance. Il lui rappelle que cette situation est jugée préoccupante par l'ensemble des magistrats, d'autant plus que, comme le remarque ce rapport, les propositions de réforme énoncées en 1998 " n'ont pas connu de suite, alors qu'elles étaient mûrement réfléchies ". Il lui rappelle également que la Haute Cour a fait, cette année, de nouvelles propositions d'ordre technique, susceptibles de réduire le volume du contentieux. La Cour suggère notamment d'unifier et de simplifier le régime d'indemnisation des salariés, en cas de non-respect de la procédure de licenciement par l'employeur. A un moment où la chancellerie semble vouloir prendre des décisions pour accélérer le cours de la justice, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que son ministère entend mettre en oeuvre pour tirer toutes les conséquences des dysfonctionnements que le rapport de la Cour de cassation met en lumière.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le législateur comme le pouvoir réglementaire se sont montrés tout particulièrement attentifs à la nécessité de prendre en compte les besoins de la Cour de cassation. Les propositions antérieures de la Cour ont déjà donné lieu à deux réformes essentielles. La première d'entre elles, entrée en vigueur à la suite de l'adoption de la loi nº 97-395 du 23 avril 1997, a renforcé les attributions de la formation restreinte de trois magistrats qui statue désormais " lorsque la solution du pourvoi s'impose " (article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire), seules les affaires les plus complexes relevant désormais de l'audience de la chambre composée d'au moins cinq magistrats. La deuxième, applicable depuis le 1er mars dernier à la suite de la publication du décret nº 99-131 du 26 février 1999, vise à réaffirmer le caractère extraordinaire du pourvoi en cassation afin de décourager les recours dilatoires ou téméraires, à abréger les délais de jugement, à améliorer le traitement des affaires les plus complexes, ainsi qu'à renforcer les droits de la défense. S'agissant plus particulièrement de l'augmentation des contentieux et des nouvelles propositions de réforme annexées au dernier rapport de la Cour de cassation, il importe de distinguer les réformes touchant au fond du droit, notamment la modification de l'article 1648 du code civil portant garantie des vices cachés qui sera incluse dans le projet de loi de transposition de la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, de celles visant à modifier le droit social. Si le Gouvernement demeure bien évidemment attaché à toute mesure susceptible de développer la rénovation déjà entreprise de la justice civile, aucune réflexion touchant aux droits des salariés ne saurait être conduite sans une concertation préalable avec les partenaires sociaux, dans le strict respect des droits des justiciables.
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