Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/05/1999
M. Serge Mathieu souligne auprès de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'importance qui s'attache à réduire les délais des procédures et jugements. C'est ainsi qu'un délit d'ingérence (Conseil régional Nord - Pas-de-Calais), datant de 1980, vient seulement de trouver son épilogue judiciaire. En cette circonstance, le procureur a évoqué " cette justice bancale ", qui fait juger " un voleur d'autoradio en cinq minutes " et un " corrompu en dix ans ". On ne saurait mieux dire. Aussi exprime-t-il le souhait qu'il n'y ait pas de justice " à deux vitesses ", d'autant que des jugements intervenant sur des faits ayant quinze ou vingt années d'ancienneté n'ont plus aucune signification judiciaire et civique, et lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à l'analyse de cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/10/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage sa préoccupation de réduire la durée des procédures judiciaires en tous domaines, y compris en matière économique et financière. Afin d'accélérer le traitement de ce contentieux technique et complexe, le Gouvernement a décidé de moderniser la justice économique et financière par la création de pôles économiques et financiers. Il s'agit, pour l'essentiel de permettre aux parquets et aux juridictions d'instruction de disposer, dans des matières très techniques et complexes, d'une équipe stable et interdisciplinaire de proches collaborateurs désignés sous le terme d'assistant spécialisé afin de faciliter le travail des magistrats. La mise en place des pôles économiques et financiers devrait ainsi permettre de réduire les délais de traitement des procédures, conformément aux exigences de délai raisonnable de jugement posées par la Convention européenne des droits de l'homme. Les pôles économiques et financiers se caractérisent par la concentration d'un ensemble de moyens humains et matériels mis à la disposition des tribunaux spécialisés en matière économique et financière. Les moyens matériels consistent essentiellement dans des opérations immobilières, comme l'installation de services du parquet et de l'instruction dans de nouveaux locaux plus vastes et plus adaptés, ou dans la diffusion du logiciel IAO (instruction assistée par ordinateur). Les moyens humains résident dans la création des fonctions d'assistant spécialisé par l'article 91-I de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dont l'objet principal est de permettre à des fonctionnaires ou à des personnes diplômées qui justifient d'une expérience financière, d'être mis à la disposition des juridictions spécialisées en matière économique et financière. Les tribunaux spécialisés de Paris, Bastia, Lyon, Marseille ont été choisis pour bénéficier en priorité des moyens affectés aux pôles économiques et financiers, compte tenu du nombre et de la complexité des procédures économiques et financières qui leur sont confiées. A terme, dix à douze pôles économiques et financiers, dont la localisation n'est pas encore arrêtée, devraient être ainsi créés. En outre, des assistants spécialisés ont d'ores et déjà été affectés auprès des tribunaux spécialisés de : Fort-de-France, Bordeaux, Nanterre.
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