Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/05/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance des propositions de la confédération syndicale des familles. Cette organisation avait, dans les années 1970, formulé la proposition de mise en oeuvre d'un revenu social minimum garanti (RSMG). Aujourd'hui, soulignant " la situation économique et sociale de plus en plus dégradée pour beaucoup de familles (logement, éducation, vie quotidienne dans les quartiers) ", elle propose qu'aucun des minima sociaux ne soit inférieur à 60 % du SMIC, dans une perspective de partage du temps de travil, de la richesse produite, d'une réforme de la fiscalité et des prestations familiales. Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions de la Confédération syndicale des familles, notamment celle concernant le relèvement des minima sociaux à 60 % du SMIC dans une perspective de partage du temps de travail et de la richesse produite, d'une réforme de la fiscalité et des prestations familiales. Le Gouvernement s'emploie à améliorer la situation des bénéficiaires de minima sociaux. Dans le droit-fil des recommandations du rapport de Mme Join-Lambert et de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, le Gouvernement a décidé de revaloriser de manière significative et uniforme (3 %) l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation d'insertion (AI) et l'allocation de RMI à compter du 1er janvier 1999. Au 1er juillet 1998, l'ASS et l'AI avaient été préalablement augmentées, respectivement de 6 et 29 %, sur la base d'un rattrapage intégral du pouvoir d'achat perdu depuis 1989. Pour ce qui concerne la revalorisation 1999, elle correspond à un relèvement supplémentaire de 1,8 %, qui s'ajoute au 1,2 % auquel aurait dû aboutir la stricte application de la loi en 1999, ces minima sociaux étant indexés sur l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages. De plus, le Gouvernement a accordé aux allocataires ayant un droit ouvert à ces trois prestations en novembre ou, à défaut, en décembre 1998, une allocation forfaitaire exceptionnelle de rattrapage égale à 3 % du montant annuel de leurs allocations pour l'année 1998. Ce rattrapage a concerné 1,6 million d'allocataires, toutes prestations confondues. Le Gouvernement tente de concilier l'amélioration des conditions d'existence des bénéficiaires de ces minima sociaux avec cet autre objectif qu'est leur réinsertion professionnelle. Dès lors, il est important aussi que les montants de ces minima sociaux ne soient pas désincitatifs à la reprise de toute activité rémunérée au SMIC. Pour que cette reprise d'activité s'accompagne d'un réel supplément de revenus, le Gouvernement a préféré réformer et renforcer les mécanismes d'intéressement, autrement dit les modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activité professionnelle ou de formation. Ainsi, depuis le décret nº 98-1070 du 27 novembre 1998, le cumul des revenus d'activité est autorisé avec le RMI, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion pendant l'année qui suit le début de l'activité. Ces revenus d'activité se cumulent intégralement avec ces allocations pendant les trois premiers mois d'activité et à 50 % au cours des neuf mois suivants.
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