Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/05/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle relative à la carte du combattant. Pour régler définitivement ce contentieux, le Gouvernement s'honorerait de reprendre à son compte les propositions présentées au Front Uni, le 22 octobre 1996, par l'un de ces prédécesseurs : 18 points pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation - 6 points pour la médaille commémorative - 4 points par trimestre de présence en Afrique du Nord. Ces propositions seraient effectivement de nature à régler définitivement le contentieux existant avec le monde combattant. Aussi lui demande-t-il de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions consensuelles.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/07/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a déjà eu l'occasion, à de multiples reprises et notamment lors du dernier débat budgétaire au Sénat d'expliquer qu'aucun accord n'est intervenu le 22 octobre 1996 sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. En ce qui concerne les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires ayant servi en Afrique du Nord, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants rappelle que l'article 123 de la loi de finances pour 1999 permet dorénavant aux anciens combattants ayant effectué quinze mois de service en Afrique du Nord (c'est-à-dire en Algérie, en Tunisie, ou au Maroc) d'obtenir la carte du combattant. Cette mesure ne vaut cependant que pour les périodes d'insécurité ayant caractérisé ces deux derniers Etats à savoir, du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 pour le Maroc (cf. 1er, 2e et 3e modificatifs à la circulaire nº 721 A du 15 janvier 1998). Le Gouvernement connaît la position du monde combattant qui souhaiterait que le terme de douze mois soit retenu comme élément de référence. Le secrétaire d'Etat y réfléchit.
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