Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/05/1999
M. Serge Mathieu ayant noté, avec intérêt, ses déclarations relatives au rapport Charpin sur l'avenir des régimes de retraite, annonçant des propositions pour la fin de l'année, demande à M. le Premier ministre si ces propositions intégreront, voire s'associeront à celles qui sont prévues par la Commission européenne qui annonçait la publication d'une directive relative aux fonds de pension d'ici à la fin de l'année. La publication de ce texte, au niveau européen, consacrerait l'intérêt et l'importance des réformes relatives à la mise en place de régimes de fonds de pension dans les principaux pays européens dont la plupart ont déjà mis en oeuvre de tels régimes, contrairement à la France où la loi Thomas, adoptée par le Parlement, validée par le Conseil constitutionnel et promulguée par le Président de la République en avril 1997, n'a été ni appliquée ni abrogée.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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