Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/05/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes que soulève dans les unités de soins de longue durée la mise en oeuvre de la réforme de la tarification et du financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes suite à la parution des décrets du 26 avril 1999. Ces établissements craignent qu'avec la transformation juridique de leur statut, leur fonctionnement actuel ne se trouve menacé. Ils s'interrogent également sur le fait que ces textes ne paraissent pas prendre en compte la situation des personnes handicapées de moins de soixante ans qui sont également hébergées dans ces unités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la manière dont cette réforme s'appliquera à ces unités de soins.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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