Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question du respect des droits fondamentaux aux Etats-Unis et notamment sur la question de l'application de la peine capitale. Il ressort des enquêtes des organismes non gouvernementaux (ONG) que les conditions dans lesquelles la peine de mort est exécutée aux Etats-Unis d'Amérique ne sont pas de nature à garantir la dignité élémentaire de la personne humaine. De plus, certains Etats n'hésitent pas à prévoir la condamnation des mineurs, des déficients mentaux ou des femmes enceintes ; on constate au surplus une inégalité de l'application de la peine de mort selon l'origine ethnique des prévenus : de telles mesures sont en contradiction évidente avec l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme ratifiée par l'Assemblée générale des Nations unies. Aussi, il lui demande quelles sont les conclusions sur ce point de la 55e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU qui vient de s'achever et quelle est la position de la France sur la question du respect par les Etats-Unis d'Amérique du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, art. 6-5).
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/07/1999
Réponse. - La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein des organes des Nations Unies, veille à ce que soient rappelées l'universalité et l'indissociabilité des droits de l'homme et l'obligation pour tous les Etats d'en assurer la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer. S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs à la question de la peine de mort, son abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en matière de droits de l'homme. Aussi, des démarches sont-elles effectuées chaque fois que la situation le justifie, comme cela a été encore le cas récemment. La question de la peine de mort en violation des normes humanitaires et du droit international a égalements été inscrite à l'ordre du jour du dialogue entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Les Quinze entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que la peine de mort soit universellement abolie. A cet égard, dans le cadre de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies qui s'est réunie à Genève du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a fait adopter un projet de résolution sur la peine de mort qui recommande que la peine de mort ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales. Ce texte a également été renforcé par un paragraphe sur l'extradition qui " demande aux pays ayant reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'Etat demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée ". Dans cette même enceinte, nous avons coparrainé une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, présentée par la Suède, qui demande au rapporteur spécial de veiller à ce que les pays qui continuent à appliquer la peine de mort se conforment aux normes internationales établies dans le cadre des mécanismes des droits de l'homme.
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