Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements du second degré, ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole intitulé " Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir, redonner sens à l'autorisation budgétaire ", remis à M. le président du Sénat le 28 avril 1999 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 210 (proposition nº 4), " le strict respect de l'autorisation budgétaire et des emplois votés en lois de finances ". Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à cette demande et s'il envisage de la prendre en compte.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/02/2000
Réponse. - La volonté du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est effectivement que la gestion de l'éducation nationale, au plan du strict respect de l'autorisation budgétaire et des emplois votés en lois de finances, soit irréprochable. C'est déjà le cas pour l'enseignement du premier degré et pour les personnels non enseignants où les emplois votés en loi de finances sont strictement respectés. S'agissant des personnels enseignants du second degré, la gestion en est beaucoup plus complexe en raison d'une part de la nécessité de combiner l'équilibre global avec les équilibres disciplinaires et en raison d'autre part de la gestion centralisée des personnels et notamment, jusqu'à une date récente, de leur mouvement. Les surnombres budgétaires sont apparus à partir de 1994 et ont augmenté les deux années suivantes. Depuis ils sont en régression grâce essentiellement à trois mesures : la diminution régulière et progressive du nombre de postes mis aux concours, la déconcentration du mouvement qui a favorisé une meilleure adaptation entre l'offre d'enseignants et la demande d'enseignement, la création d'emplois budgétaires qui a permis de titulariser des maîtres auxiliaires dans le cadre du protocole Perben (au cours des trois dernières années plus de 16 000 MA ont été titularisés). Par ailleurs, afin de clairement délimiter les responsabilités respectives de l'administration centrale et des services académiques dans la gestion des emplois du second degré, le projet de loi de finances pour 2000 prévoit de transférer les crédits de rémunération de tous les non-titulaires du chapitre 31-93 au chapitre 31-97. Ainsi l'administration centrale sera en charge de la gestion du chapitre 31-93 qui concernera les titulaires et les services académiques de celle du chapitre 31-97 sur lequel seront rémunérés tous les non-titulaires du second degré.
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