Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la nécessité d'inscrire le matériel Arva, pelle et sonde, sur la liste des biens et services admissibles au taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) que l'Etat français est susceptible de communiquer à la Commission européenne avant le 1er septembre 1999. En effet, ce matériel peut réduire considérablement les conséquences d'un accident. Il constitue, en cas d'ensevelissement rapide, un repère pour les sauveteurs et donne ainsi un maximum de chances à celui qui le porte d'être retrouvé rapidement. L'ensemble Arva, pelle et sonde, est conseillé par l'ANENA (Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches) et ses partenaires à tous ceux qui pratiquent la randonnée hivernale. Le coût de cette balise est de 2 300 francs, ce qui est trop élevé pour les amateurs de ski hors piste, de plus en plus nombreux. Afin de permettre le développement de l'utilisation de l'ensemble Arva, pelle et sonde, il paraît judicieux de rechercher tous moyens d'en abaisser le prix. Une exonération de TVA constituerait également une mesure incitative, qui engendrerait pour l'Etat une perte fiscale peu élevée, de l'ordre de 2 000 kF. Par ailleurs, des économies pourraient probablement être réalisées sur les frais de secours en montagne, souvent très onéreux et à la charge de l'Etat et des communes, compte tenu des moyens de recherche qui doivent être mis en oeuvre en cas d'accident. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point précis.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/09/1999
Réponse. - La réglementation européenne à laquelle les Etats ont adhéré ne permet pas d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les appareils de secours de victimes d'avalanches tels que l'" Arva-pelle-sonde ". Ce type de matériel ne figure pas non plus sur la liste des biens et services mentionnés à l'annexe H de la directive nº 92-77 du 19 octobre 1992, que les Etats membres de la Communauté européenne peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. En outre, la récente proposition que la Commission vient de présenter en matière de taux de TVA concerne le seul domaine des prestations de services à forte intensité de main-d' uvre. Elle n'offre aucune perspective de baisse de taux pour les livraisons de biens, quels qu'ils soient. Aussi, malgré l'intérêt que peuvent présenter les matériels de secours Arva pour la prévention des accidents de montagne, aucune mesure ne peut être envisagée en ce qui les concerne. En tout état de cause, le prix d'acquisition hors taxe de ce matériel étant de 2 000 francs, l'application du taux réduit ne réduirait pas le prix toutes taxes comprises dans des proportions telles qu'il pourrait en résulter une incitation effective à l'achat. En conséquence, les mesures suggérées ne peuvent être envisagées.
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