Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 20/05/1999
M. Rémi Herment rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité l'engagement du Gouvernement à réformer la loi nº 75535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, afin de l'adapter à l'évolution de ces secteurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions, et si oui selon quel calendrier, de présenter ce projet de loi au Parlement.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 16/09/1999
Réponse. - La loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rendent nécessaires une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. Le Gouvernement souhaite s'appuyer sur cette importante contribution afin de proposer au Parlement une réforme globale en 2000.
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