Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 20/05/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme attendue du droit de la famille. Il s'interroge sur l'absence des associations représentatives des valeurs familiales au sein du groupe de travail constitué à cet effet et il la remercie de bien vouloir lui en indiquer la raison.
- page 1651
Réponse du ministère : Justice publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le groupe de travail, installé à la chancellerie le 31 août 1998 et chargé de proposer des réformes en droit de la famille, a volontairement été composé d'un nombre restreint de spécialistes : universitaires, magistrats, avocats, notaire et psychanalyste. Il lui est apparu qu'une structure resserrée était plus à même de formuler des propositions de textes dans le délai imparti. Pour autant, pleinement consciente de la nécessité d'opérer une ample concertation préalable à la mise en uvre d'une réforme de cette importance, elle a demandé à Mme Dekeuwer-Defossez, présidente de ce groupe, de procéder, dès son installation, à des consultations approfondies d'experts venus de différents horizons. C'est ainsi que la plupart des associations familiales ont été entendues. Le rapport du groupe qui lui sera remis dans les semaines à venir rendra compte d'un ensemble de choix, avec des alternatives reflétant la diversité des approches et des opinions relatives aux sujets abordés ainsi que les avantages et les inconvénients des différentes solutions envisageables. Le rapport sera ensuite soumis à une large consultation institutionnelle et politique et son contenu sera porté à la connaissance des associations familiales, qui pourront faire valoir leur point de vue sur les réformes envisagées, avant d'être présenté aux différents groupes parlementaires. Il appartiendra alors au Gouvernement d'arrêter des projets de textes qui seront finalisés dans le courant du premier semestre de l'an 2000.
- page 3237
Page mise à jour le