Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le plan étudié par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de réduire fortement les dépenses liées au thermalisme. Il semblerait que la CNAM ne souhaite plus rembourser que les cures thermales pour lesquelles existe une notion de réussite de cette thérapeutique. Mise en oeuvre, cette disposition prévoirait une réduction de 500 millions de francs des dépenses thermales et remodèlerait singulièrement la géographie du thermalisme remboursé : 53 des 129 stations répertoriées continueraient à donner lieu à une prise en charge, mais seulement pour une partie de leurs indications, tandis que 76 en seraient totalement privées. La société thermale de Bourbon-Lancy, en Saône-et-Loire, risque d'être dans ce dernier cas. Les conséquences qui vont en découler seront désastreuses pour l'économie locale, la société thermale emploie 45 personnes et en génère 60 à travers les hôtels et les commerces avoisinants. Le service national du contrôle médical de la CNAM a pourtant établi depuis longtemps l'efficacité des cures et les économies qu'elles peuvent engendrer par rapport à des dépenses d'hospitalisation, de pharmacie et de consultations. Le thermalisme ne représente que 0,2 % des dépenses d'assurance maladie, et l'activité thermale qui génère plus de 120 000 emplois constitue un élément de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, un rapport d'origine parlementaire a montré que le coût d'un forfait d'une cure de trois semaines représentait une seule journée d'hospitalisation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver au plan étudié par le conseil d'administration de la CNAM.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/12/1999
Réponse. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a ouvert une réflexion sur les moyens de parvenir à une meilleure utilisation des ressources de l'assurance maladie. Cette démarche qui englobe le thermalisme, activité de soins remboursée par l'assurance maladie, s'inscrit dans la logique de ses compétences et n'est pas, en soi, contestable, ne serait-ce que parce que les derniers chiffres disponibles sur ce secteur font état d'une augmentation importante des dépenses thermales remboursées (+ 5 % en 1998 par rapport à 1997). Le conseil d'administration de la CNAMTS a proposé le 12 juillet dernier une mesure de restriction de la prise en charge des cures thermales, laquelle serait limitée à deux orientations thérapeutiques : d'une part les voies respiratoires, concernant particulièrement les enfants et d'autre part la dermatologie, concernant le traitement des personnes gravement brûlées ou atteintes de dermatoses difficiles à traiter. Pour les autres indications thérapeutiques, telle la rhumatologie, la prise en charge serait progressivement diminuée sur une période de cinq ans, cette période devant permettre aux établissements concernés d'opérer une réorientation de leur activité. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé de ne pas donner suite à ces propositions. Le Gouvernement n'a pas en effet l'intention de remettre en cause cette activité. Le thermalisme fait partie de notre système de santé et les cures thermales doivent faire l'objet d'une approche globale tant en termes de santé publique que d'admission au remboursement. Il convient cependant de s'assurer de la pertinence des prises en charge des cures thermales. Les caisses d'assurance maladie et leurs services médicaux ont un rôle déterminant à jouer dans cette action. Par ailleurs, il importe de pouvoir garantir les bonnes conditions de fonctionnement des établissements de cure thermale au regard des exigences de sécurité sanitaire. Afin de disposer d'une analyse d'ensemble de la situation du thermalisme, il a été décidé de confier une mission sur son avenir à une personnalité qualifiée. Cette mission procédera à un bilan du thermalisme dans notre pays, analysera la réglementation en vigueur, proposera, si nécessaire, des adaptations et précisera les conditions de mise en uvre d'une procédure d'accréditation des établissements thermaux, dans un souci de qualité des prestations offertes et de bon usage des soins. La mission travaillera en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés. Ses conclusions et propositions sont attendues d'ici la mi-2000.
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