Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur sa réponse à la question nº 10269 parue à la page 3256 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 15 octobre 1998, dans laquelle il est annoncé " qu'afin de renforcer l'action de la gendarmerie quant aux infractions à la loi sur le bruit nécessitant une mesure acoustique (activités industrielles ou commerciales), la mission bruit du ministère de l'environnement va lui attribuer prochainement 100 lots de sonomètres portables ". Il lui demande si ces lots ont bien été à ce jour confiés aux enquêteurs des unités de gendarmerie implantées notamment en zones péri-urbaines et dans les stations balnéaires et de montagne ; combien de contrôles ont été effectués avec ces sonomètres portables ; combien d'infractions ont été constatées et de procès-verbaux dressés.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 15/07/1999

Réponse. - Depuis 1993, la gendarmerie nationale développe une politique dynamique de prévention et de sanctions des nuisances sonores. Le dispositif répressif mis en place, basé sur les unités de la gendarmerie départementale, fait référence à une réglementation récente, dont la loi sur le bruit nº 92-114 du 31 décembre 1992 et ses décrets d'application. Ces dispositions juridiques permettent désormais aux agents habilités, et notamment aux officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie, de constater par procès-verbal tout bruit de nature à porter atteinte, par sa durée ou sa répétition, à la tranquillité du voisinage ou à la santé des personnes sans qu'il soit nécessaire de le justifier par la mesure de son intensité en décibels. Afin de renforcer son action en matière de lutte contre les nuisances sonores, le centre national de formation de la police judiciaire de la gendarmerie implanté à Fontainebleau a formé, en 1998 et 1999, quatre-vingt-sept officiers de gendarmerie supplémentaires aux fonctions de formateurs relais environnement/écologie (FREE). Ces militaires, affectés dans les unités de la gendarmerie départementale, mais aussi dans les écoles de formation d'élèves-gendarmes, sensibilisent l'ensemble des personnels de l'institution à la nécessité de réprimer les nuisances sonores, sources nombreuses de conflits entre les citoyens, notamment dans les zones périurbaines et les stations balnéaires. Ce renforcement de l'action de la gendarmerie s'est traduit en 1998 par la constatation de 5 166 infractions de troubles du voisinage et de 20 500 infactions d'émission de bruit par des véhicules, essentiellement des cyclomoteurs et motocyclettes. La détection du dépassement du seuil toléré, pour les infractions à la loi sur le bruit nécessitant une mesure acoustique (activités industrielles ou commerciales), sera facilitée par la mise en place de lots de sonomètres. Les services techniques du ministère de l'environnement recherchent actuellement des constructeurs ayant la capacité de proposer des appareils de mesure homologués de classe II. Un protocole devrait prochainement être élaboré entre le ministère de la défense et le ministère de l'environnement afin de permettre à la direction de la prévention des pollutions et des risques de doter la direction générale de la gendarmerie nationale du nombre nécessaire d'appareils.

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