Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la Mission de l'adoption internationale. Il lui demande quel est depuis sa création le bilan des activités de cette mission, quels objectifs lui sont fixés pour le deuxième semestre 1999 et quels moyens sont mis à sa disposition pour les atteindre.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/07/1999

Réponse. - La mission de l'adoption internationale (MAI), mise en place en 1987, a été officiellement instituée par arrêté du 12 décembre 1998. Placée sous l'autorité du ministère des affaires étrangères (direction des Français de l'étranger et des étrangers en France), la MAI comprend des agents du ministère des affaires étrangères mais aussi du ministère de la justice et du ministère de l'emploi et de la solidarité. Interlocutrice privilégiée des administrations françaises et étrangères, des organismes d'adoption autorisés, des associations de parents adoptifs et des candidats français à l'adoption, ses fonctions recouvrent pour l'essentiel des domaines suivants : le contrôle de l'entrée en France des enfants adoptés à l'étranger : ainsi plus de 3 000 visas sont délivrés chaque année par la MAI, 34 374 depuis sa création en 1987 et 47 648 depuis 1979 ; à cet égard, la France est devenue le second pays d'adoption au monde après les Etats-Unis, mais le premier - et de loin - pour l'adoption par tête d'habitant ; la centralisation et la diffusion de l'information : un guide de l'adoption a été ainsi réalisé par les services de la MAI et distribué à tous ses interlocuteurs français ou étrangers. Par ailleurs, la MAI répond chaque année à environ 12 000 demandes de renseignements par courrier, 20 000 appels téléphoniques, traite plus de 50 000 dossiers et 3 000 demandes par Minitel. Depuis le mois de mai 1998, la MAI dispose d'un site Internet (9 234 visites en mai 1999) ; l'habilitation et le contrôle des organismes d'adoption français autorisés et, par extension, le contrôle de l'activité des intermédiaires non autorisés, ni habilités ; à ce jour, 43 organismes français ont été habilités par le ministère des affaires étrangères pour l'adoption internationale, assurant ainsi la couverture de la totalité des départements français. La ratification par la France de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l'adoption internationale (effective depuis le 1er octobre 1998) a eu des répercussions immédiates et sensibles sur le fonctionnement et les activités de la MAI qui s'est vu confier (par l'arrêté du 2 décembre 1998) de nouvelles responsabilités : en premier lieu, elle assure le secrétariat (préparation et suivi) de l'autorité centrale pour l'adoption internationale, instituée par décret du 23 septembre 1998 ; cet organisme, chargé de concourir à la définition de la politique de la coopération internationale dans le domaine de l'adoption des enfants étrangers, est également responsable de l'application en France de la convention de La Haye du 29 mai 1993. Cette nouvelle structure, qui comprend des représentants des trois ministères concernés ainsi que des conseils généraux, est rattachée aux services du Premier ministre et se réunit au moins deux fois par an ; elle reçoit et traite désormais directement les dossiers des adoptants " des pays La Haye " (plusieurs centaines de dossiers ont ainsi été traités en moins d'un an) ; elle participe à l'élaboration de la réglementation interne en matière d'adoption internationale en liaison avec les ministères concernés ; elle est en relation directe avec les autorités centrales étrangères pour l'échange d'informations et de documentation. A ce titre, la MAI a pris l'initiative d'organiser, les 14 et 15 décembre 1998, une réunion au centre des conférences internationales regroupant tous les pays d'origine signataires de la convention de La Haye ; elle est l'interlocuteur officiel des administrations étrangères compétentes en matière d'adoption internationale pour la conduite des négociations internationales relatives à cette matière ; elle s'efforce enfin d'établir des liens avec les nouveaux pays d'adoption, notamment les pays de l'Est, en organisant des visites en France des responsables de ces pays en matière d'adoption internationale. C'est ainsi qu'ont pu être organisées cette année les visites de responsables de Biélorussie et de Géorgie ; d'autres visites sont en préparation pour le deuxième semestre 1999 ; elles devraient - en fonction des disponibilités des intéressés - concerner en priorité la Roumanie et la Moldavie. Pour l'accomplissement de ces nouvelles missions, la MAI s'est vue dotée de moyens supplémentaires tant sur le plan humain que sur le plan matériel et financier : ses effectifs sont passés de douze à vingt agents avec l'aide des ministères principalement concernés ; elle s'est également dotée de moyens informatiques performants (site Internet) et elle est en mesure, depuis le 1er octobre 1998, d'accueillir les candidats à l'adoption dans de nouveaux locaux réservés à cet effet au 244, boulevard Saint-Germain ; enfin, un effort financier non négligeable lui a été consenti pour qu'elle puisse aider - notamment sous forme de subventions - les organismes autorisés et habilités pour l'adoption à assumer correctement leurs nouvelles responsabilités dans le cadre de la convention de La Haye et pour qu'elle puisse développer des relations suivies avec ses nouveaux partenaires.

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