Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question nº 10147, parue aux pages 3248 et 3249 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 15 octobre 1998, dans laquelle il est précisé que son ministère " étudie actuellement les moyens d'améliorer l'information des employés domestiques étrangers et les diplomates qui les emploient, sur leurs droits et leurs devoirs respectifs. " Il lui demande si l'étude annoncée a été menée à son terme, dans l'affirmative quelles conclusions en ont été tirées, quelles vont être les améliorations apportées à la situation des employés domestiques étrangers des diplomates en France.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/07/1999
Réponse. - Le protocole a mené ces derniers mois une réflexion en vue de prévenir les abus éventuels des employeurs et tenter d'améliorer l'information des personnels de maison étrangers employés par des diplomates. Les mesures suivantes seront prises : renforcement du dispositif en vigueur au niveau des recrutements par des enquêtes réalisées par nos consulats à l'étranger. L'autorisation de visa spécial n'est alors délivrée qu'après examen de pièces de garantie, en particulier, véracité du contrat de travail ; avant toute demande de recrutement l'employeur signe une attestation par laquelle il s'engage à laisser à son employé la libre disposition de son passeport et de sa carte de séjour spéciale. Il reconnaît par ailleurs " être informé de l'obligation d'appliquer à son employé la réglementation française du travail (contrat, salaires, horaires, congés, protection sociale,...). Cette attestation est contresignée par le responsable de l'ambassade, du consulat ou de l'organisation internationale ; un système d'accueil spécifique vient d'être mis en place pour la délivrance directe à son titulaire de la carte spéciale. Jusqu'à présent celle-ci était envoyée à l'ambassade, qui se chargeait de la remettre à son destinataire. En outre, lors du renouvellement du permis spécial, une attestation prouvant l'inscription de l'employé à une assurance l'année précédente continuera d'être réclamée ; un feuillet sera prochainement (début septembre) remis à l'employé ; il comportera des informations sur notre législation du travail ainsi que sur l'obligation d'une visite médicale annuelle. Ce document est en cours de réalisation et sera traduit en plusieurs langues ; enfin le protocole entend prendre l'initiative d'inscrire ce dossier à l'ordre du jour de la prochaine réunion des chefs de protocole de l'Union européenne (COPRO) afin de rechercher une position commune avec l'ensemble de nos partenaires confrontés à des difficultés de même nature.
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