Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 13/05/1999

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité relative à la restauration collective. Il semblerait en effet que soient remis en cause l'exonération et le taux réduit de TVA, consentis à la restauration collective, par la création d'un taux intermédiaire à 10 % ou 14 %. La restauration collective est un secteur économique en expansion et créateur d'emplois. En France, elle compte plus de 300 000 salariés. Une modification fiscale dans ce secteur aurait de graves conséquences sur le plan social, économique, budgétaire et sociologique. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'application éventuelle d'une telle mesure.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/08/1999

Réponse. - Le Gouvernement tient à réaffirmer qu'il ne souhaite ni ne peut, dans le contexte européen, modifier les règles de TVA applicables à la restauration collective. Ces dernières permettent, en effet, de préserver les conditions d'une concurrence loyale et sont justifiées par la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché.

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