Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures tarifaires prévues par la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM >99> 55 final). Il expose que, selon ces mesures, pour répondre aux besoins de l'industrie de transformation, la Communauté européenne ne recourrait plus à des contingents tarifaires autonomes portant sur des quantités fixées pour une période déterminée, mais à des suspensions tarifaires, de caractère permanent et sans limite de quantité. Il souligne que, les produits de la pêche étant partiellement substituables entre eux, ces mesures reviendraient à organiser une concurrence à très bas prix pour certains secteurs de la pêche communautaire, et que la cohérence de la politique commune de la pêche s'en trouverait gravement affectée. Il observe que la technique des contingents tarifaires, déterminés à partir de bilans d'approvisionnement faisant apparaître l'état des besoins et des disponibilités, permet de prendre en compte les intérêts des industries de transformation tout en préservant ceux des producteurs communautaires. Il demande quelle est la position du Gouvernement dans ce domaine, et quelles perspectives se dégagent des premières négociations sur ce texte.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/07/1999
Réponse. - La Commission a présenté aux Etats membres, lors du Conseil pêche du 30 mars 1999, une proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM), qui abroge l'OCM actuelle. L'objectif principal de ce projet de règlement est, dans le cadre d'une gestion responsable de la ressource, de renforcer la compétitivité des secteurs de la production et de la transformation communautaires. Les moyens proposés par la Commission pour relancer le secteur de la transformation s'avèrent néanmoins inadaptés, voire dangereux. Afin de permettre aux industries de la transformation un accès à des matières premières à prix compétitifs, la Commission préconise en effet une ouverture permanente et illimitée de notre marché aux importations de produits de la pêche de pays tiers. C'est pourquoi les autorités françaises défendent aujourd'hui, au sein des enceintes communautaires, la nécessité, d'une part, de donner les moyens au secteur de la production de renforcer sa compétitivité et, d'autre part, de prévoir une politique commerciale tarifaire de l'Union qui préserve le principe de la préférence communautaire. A cet égard, les moyens offerts au marché des produits frais de l'UE doivent être adaptés à une meilleure valorisation de ces produits afin, notamment, de les différencier des importations de produits tiers qui lui sont partiellement substituables. Par ailleurs, la politique commerciale de l'UE doit conserver le principe des contingents tarifaires autonomes, établis sur la base de bilans d'approvisionnement précis, dans la mesure où ils permettent un réel ajustement des importations aux besoins communautaires. Cette position française est actuellement partagée par plusieurs Etats membres producteurs.
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