Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - RDSE) publiée le 13/05/1999
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par le système actuel de remboursement de la TVA aux collectivités locales. Depuis fort longtemps, il est demandé aux collectivités territoriales de modérer la pression fiscale. Or il est constaté que le remboursement de la TVA s'effectue toujours avec deux ans de retard. Les communes qui, en vertu de la loi sur l'eau, sont tenues de renforcer ou de créer leur réseau d'assainissement, sont donc obligées d'avoir recours à un emprunt à court terme pour couvrir l'avance de TVA. Aussi, il lui demande, afin de soutenir les communes dans leur effort de limitation de la fiscalité locale, s'il ne serait pas possible de procéder au remboursement de la TVA au bout d'un an au lieu de deux pour les investissements rendus obligatoires par une disposition législative ou réglementaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/07/1999
Réponse. - L'article 4 du décret du 6 septembre 1989 modifié prévoit que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution, au titre d'une année déterminée, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sont celles afférentes à la pénultième année. Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs par les collectivités territoriales et contrôlées par les services de préfecture pour être ensuite liquidées et mandatées par les comptables locaux. La seule exception que le Gouvernement a entendu apporter à ce dispositif concerne les communautés de communes, les communautés de villes et les futures communautés d'agglomération et trouve sa justification dans l'encouragement apporté à la coopération intercommunale. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif en vigueur à l'heure actuelle. En effet, la suppression du décalage de deux ans aurait un coût budgétaire trop important.
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