Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Bernard Fournier demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles sont les intentions que la France entend défense s'agissant de la question de la dette des pays pauvres lors du sommet des pays les plus industrialisés de Cologne, le 19 juin 1999. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si une annulation de la dette de ces pays est envisageable, si la France est favorable à une telle mesure, et si l'Union européenne pourrait soutenir cette position face à ses partenaires. Il lui demande encore de lui indiquer quelles sont les lignes directrices du Gouvernement quand aux nécessaires réformes du système international pour prévenir de nouveaux endettements, notamment sur les questions relatives : à la définition d'un droit international du surendettement dont la philosophie pourrait s'inspirer des principes de corresponsabilité ; à la mise en place d'une cour internationale d'arbitrage chargée d'évaluer les difficultés de remboursement des Etats ; à la lutte contre la corruption et contre le détournement des aides internationales ; à la réforme des institutions financières internationales.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/07/1999
Réponse. - Malgré les résultats du Sommet de Lyon qui avait lancé une initiative pour réduire la dette des pays pauvres très endettés, le surendettement continue de freiner le développement de nombreux pays, notamment en Afrique. Aussi la France, avec d'autres pays au G 7, a proposé de lancer une nouvelle initiative plus ambitieuse pour régler ce problème. Lors du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement qui s'est tenu à Cologne en juin dernier, un plan ambitieux visant à soulager les pays les plus déshérités du poids insoutenable de leur dette a été adopté dans ses grandes lignes. L'initiative française reposait sur trois principes : une plus grande générosité des pays les plus riches, une répartition plus équitable des efforts entre les pays créanciers et la mise en uvre d'efforts responsables pour une meilleure gouvernance des pays endettés. Dans ce cadre, la France a proposé un engagement fort : pour la génération à venir, les pays pauvres très endettés ne doivent plus avoir de paiements à effectuer au titre de la dette contractée à l'égard des institutions publiques des pays riches. S'agissant de la dette commerciale, la France propose d'aller si nécessaire au delà des 80 % d'annulations de créances consenties dans le cadre du Club de Paris. Enfin, pour les pays à revenu intermédiaire très endettés, la France propose d'élargir le mécanisme de conversion de créances en investissements. Ces propositions ont été retenues dans les grandes lignes lors du sommet. Elles devront être finalisées par les experts avant l'assemblée annuelle des Fonds monétaires et de la Banque mondiale à l'automne. Ces mesures ne doivent pas dispenser les gouvernements des pays les plus riches de poursuivre leurs efforts en matière d'aide au développement. Elles ne sauraient non plus bénéficier à des gouvernements corrompus et peu soucieux du bien-être de leurs populations. C'est pourquoi l'annulation de la dette doit avoir pour contrepartie une gestion transparente et rigoureuse. La question de l'allégement de la dette, qui nous préoccupe tous beaucoup en ce moment, n'est que l'un des aspects du débat plus général sur la réforme du système financier international. Il s'agit d'aboutir à un système plus stable, plus transparent et plus ouvert à la participation des pays émergents. La France a fait des propositions en ce sens, visant notamment à transformer le comité intérimaire du FMI en un Conseil ministériel doté d'une plus grande légitimité politique. Faut-il aller plus loin et encourager la définition d'un droit international du surendettement ou la création d'une cour d'arbitrage compétente en la matière ? Le système international n'est sans doute pas mûr pour ce type d'initiatives. Elles auraient en particulier pour effet de décourager les flux privés de capitaux, qui demeurent l'une des bases du développement. La flexibilité et le caractère informel des mécanismes propres aux Clubs de Paris et de Londres doivent au contraire être préservés. Pour les pays les plus pauvres, la France propose, consécutivement à l'annulation de la dette, de ne fournir l'aide future que sous forme de dons afin de sortir du cycle destructeur de l'endettement.
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