Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Jacques-Richard Delong attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le nom respect des articles 221-6 et 222-19 du code pénal. En effet, des infirmiers et infirmières de bloc opératoire qui ont suivi après leurs trois années d'études, une formation spéciale équivalente à 1 500 heures, voient leur statut mis en cause par l'emploi, dans certains établissements, de personnes non qualifiées. Il appelle son attention sur cette remise en question de l'obligation de sécurité et les conséquences, au niveau du bloc opératoire, où les méthodes nécessitent, pour une bonne maîtrise, une préparation adéquate. Il est évident que dans la mesure où est imposée une stricte application des articles précités, s'impose une révision de la valeur des actes en question, prenant en compte la charge financière réelle. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que l'acte chirurgical soit exécuté dans les meilleures conditions et pour se faire, rémunéré à sa juste valeur.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/10/1999
Réponse. - Les dispositions, introduites par amendements parlementaires lors de l'examen du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, ne recueillaient pas l'approbation du Gouvernement. Lors des débats, il avait été longuement exposé les raisons pour lesquelles il n'était pas possible de souscrire à cette mesure qui semblait tout d'abord aller à l'encontre d'une volonté d'amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire qui exige, dans la perspective de l'accréditation des établissements de santé, des personnels de plus en plus qualifiés et de mieux en mieux formés. Il a également été rappelé que les actes accomplis par les aides opératoires et les aides instrumentistes non qualifiés relevaient en partie de ceux qui sont réservés aux infirmiers et que ceux-ci, pour exercer en bloc opératoire, avaient suivi une année supplémentaire de formation. Le Gouvernement était cependant sensible à la volonté des parlementaires d'apporter une solution à des situations individuelles parfois douloureuses. Sans doute fallait-il prendre des dispositions pour que des personnes faisant état d'une expérience professionnelle réelle et qui avaient acquis un savoir-faire dans le domaine sanitaire ne soient pas confrontées à un risque de licenciement. Une concertation sur le champ de compétence de ces personnels est en cours avec les représentants des personnels infirmiers. Le point soulevé par l'honorable parlementaire fera, bien entendu, partie des sujets traités dans ces discussions.
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