Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la pérennité des unités de soins de longue durée (SULD) dans le champ sanitaire. Il est à craindre que dans le nouveau dispositif mis en place, les personnes âgées et handicapées hébergées dans ces unités ne puissent être accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées relevant du champ médico-social. En effet, le financement de ces établissements ne tient compte que de la dépendance et non de la pathologie. Les maladies évolutives au long cours ne pourront donc plus être prises en charge. Les personnes handicapées de moins de soixante ans sont absentes du dispositif. L'encombrement actuel des structures d'accueil pour handicapés ne permet pas d'envisager la résolution de ce problème à court terme. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à la disparition des unités de soins de longue durée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la pérennité des unités de soins de longue durée dans le champ sanitaire. La loi nº 97-60 du 24 janvier 1997, tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées, par l'institution d'une prestation spécifique dépence, prévoit, parallèlement à la réforme de la tarification dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, une rédéfinition des soins de longue durée. Les services de soins de longue durée accueillent actuellement de façon quasi exclusive des personnes âgées, voire très âgées. Plus de 70 % des personnes hébergées ont plus de quatre-vingts ans et 22,5 % sont nonagénaires. A l'opposé, moins de 3 % des malades pris en charge ont moins de soixante ans. Compte tenu de l'importance que le Gouvernement accorde à la redéfinition des soins de longue durée, des travaux sont actuellement en cours avec les professionnels. L'objectif est d'organiser la prise en charge adaptée de malades chroniques, quel que soit leur âge, et actuellement maintenus dans des sructures inadéquates. Dans cet esprit, les travaux précités portent, d'une part, sur les pathologies susceptibles de relever des soins prolongés et, d'autre part, sur l'estimation de la population concernée. Un prochain article de loi devrait permettre d'initier une réforme visant à assurer une prise en charge adaptée des personnes qui, quel que soit leur âge, souffrent de pathologies chroniques nécessitant leur prise en charge au long cours au sein de structures sanitaires.
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