Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 06/05/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), récemment décidée par la Commission européenne, aux services à fortes intensité de main-d' oeuvre. Afin de relancer l'économie autour du tourisme et de s'aligner sur nos principaux concurrents sur le marché touristique de l'Union européenne, il semble indispensable que le secteur de restauration traditionnelle française, qui répond parfaitement aux critères fixés par la commission et qui est la seule à prescrire tous les produits agricoles français tout en employant plus de 800 000 actifs, puisse bénéficier de cette baisse de TVA. Cela éviterait en effet une distorsion de concurrence par rapport à la vente directe à emporter qui bénéficie d'un taux de TVA beaucoup moins élevé. L'annonce par la Commission européenne de son projet de modification de la directive visant à faire bénéficier les secteurs à haute intensité de main-d' oeuvre du taux réduit de TVA oblige les différents Etats membres à présenter des propositions sur ce point avant le 1er septembre prochain. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le secteur de la restauration soit inscrit dans la liste qu'il soumettra en septembre à la Commission de Bruxelles et puisse ainsi bénéficier d'un taux réduit de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/08/1999
Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe alors même que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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