Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Emmanuel Hamel rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite nº 11601 concernant le développement dans les transports collectifs des aménagements prévus pour les personnes handicapées motrices parue à la page 3305 du Journal officiel du 22 octobre 1998. Il lui en renouvelle les termes.
- page 1455
Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/12/2000
Réponse. - Les nouveaux systèmes de transports publics, du fait de la réglementation existante (loi de 1991 et textes d'application de 1994), doivent avoir des installations accessibles. Il en est de même des gares ou stations rénovées ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux. Cette obligation d'accessibilité fait l'objet d'un contrôle a priori au niveau du permis de construire et a posteriori avant l'autorisation d'ouverture au public. En cas d'impossibilité technique majeure, une dérogation à cette obligation d'accessibilité totale peut être accordée par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. En ce qui concerne les véhicules, si la réglementation est muette en ce qui concerne leur accessibilité, on constate que tous les nouveaux véhicules présentent une véritable accessibilité à tous, que ce soit les nouveaux tramways ou les métros récents de type Val notamment. Pour ce qui est des réseaux bus, les véhicules récents sont, pour la presque totalité, à plancher bas et parfois dotés d'agenouillement ou de palette permettant un passage de plain-pied du quai au véhicule. Afin d'inciter les transporteurs à adopter ces aménagements complémentaires permettant une réelle accessibilité, le ministère chargé des transports réfléchit à la mise en place de mesures financières adaptées. Il faut noter que les principales difficultés rencontrées en matière d'accessibilité se trouvent le plus souvent au niveau de l'interface véhicule-quai. A l'heure actuelle, la RATP et la SNCF expérimentent des systèmes de palettes ou d'élévateurs intégrés. Par contre, en ce qui concerne le réseau bus, les mesures et les équipements mis en place pour assurer l'entrée de plain-pied dans le véhicule seront toujours inefficaces si l'interdiction de stationnement aux abords immédiats des arrêts bus n'est pas respectée et que le véhicule ne peut donc pas se positionner au plus près du trottoir. Cette question est de la compétence des services de police. Afin de veiller à la réalisation progressive d'une véritable accessibilité, notamment dans le domaine des transports, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a, en décembre 1999, décidé d'élargir le champ d'action du comité de liaison pour le transport des personnes handicapées et de le transformer en comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti qui traite de manière globale la question de l'accessibilité pour tous. Ce comité émet notamment des avis et formule des recommandations sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en préparation, les divers programmes et mesures devant être mis en uvre, les grands projets d'infrastructures et d'équipements dès leur phase de conception. Par ailleurs, il a nommé une déléguée ministérielle à l'accessibilité et l'a chargée de veiller au respect des règles d'accessibilité ainsi que d'impulser, de coordonner et d'assurer la cohérence des actions menées en ce domaine dans l'ensemble des directions du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de vérifier leur effectivité sur le terrain.
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